Le cas illustratif le plus récent est celui de ce mercredi 26 octobre 2022. Lorsque le président de l'assemblée nationale, Daniel Gélase Ndabirabe, présentait Anastase Manirambona, secrétaire national du parti CNDD-FDD, comme candidat à l'assemblée législative de la Communauté Est-Africaine. Il a ensuite demandé aux députés qui étaient d'accord avec sa nomination de lever la main.

Certains députés estiment ainsi que Daniel Gélase Ndabirabe leur a imposé le mode de vote à main levée. A part que ces derniers jours, il n'y a eu aucun consensus sur le mode des votes effectués à la chambre basse du parlement, les nominations personnelles devraient être effectuées via un vote secret.

Selon le règlement intérieur de l'assemblée nationale, à l'article 70, alinéa 1, les votes s'expriment, soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public à la tribune, soit par tout autre moyen convenu. Toutefois, lorsque l'assemblée nationale doit procéder, par scrutin, à des nominations personnelles, le scrutin est secret. L'article 71 reprend cette précision sur l'alinéa 1; l'assemblée nationale vote normalement à main levée en toutes matières, sauf pour les nominations personnelles.

En revanche, selon l'article 72, le vote par scrutin public est de droit sur décision du Président ou sur demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond. Le vote par scrutin public est également organisé sur demande écrite émanant personnellement soit du Président d'un groupe, soit de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président.

Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque la responsabilité du gouvernement est engagée, le vote par scrutin public est de droit aussi. Selon ce mode de vote,  chaque député dépose personnellement un bulletin dans l'urne.

Le numéro un burundais est interpellé par le parti CNL à rendre exécutoire le jugement rendu par la cour de justice de l’EAC, qui a confirmé l’anti-constitutionnalité du 3^ème mandat brigué par feu Pierre Nkurunziza. Le CNL se dit outré de constater l’inertie et la partialité de la justice burundaise qui continuent d’être un frein au développement et à l’épanouissement du pays.

 Dans ce communiqué daté de ce lundi 10 octobre 2022 et signé Agathon Rwasa, président du parti CNL, ce parti a d’abord tenu à exprimer son indignation de voir, que malgré les beaux discours et les jérémiades des hautes autorités du pays,  aucune mesure concrète n’a jamais été prise dans le sens de redresser le secteur de la justice qui ne cesse de briller par son manque d’indépendance. Un comportement qui, lit-on toujours dans ce communiqué, ne fait que faire fuir les investisseurs étrangers outrés par la corruption érigée en mode de gouvernance  au Burundi.

L’autre point mentionné dans ce communiqué, et qui n’est pas le moindre, concerne la décision rendue le 25 novembre 2021 par la cour de justice de la Communauté Est-Africaine. Une décision qui a déclaré que non seulement le 3ème mandat de feu le Président Pierre Nkurunziza a violé la constitution du Burundi et les Accords d’Arusha, mais aussi le Traité de la communauté d’Afrique de l’Est. Prouvant ainsi que la cour constitutionnelle qui est le garant du strict respect de la constitution est incapable de faire prévaloir sa légalité.

D’où il a été demandé au président Evariste Ndayishimiye de faire en sorte que les instances judiciaires burundaises soient réellement indépendantes. Il lui a également été demandé de s’investir pour que cette décision de la cour de justice de l’EAC puisse être rendue exécutoire et que justice soit rendue aux victimes du 3ème mandat.

La réhabilitation des victimes du troisième mandat illégal, le respect d'un Etat de droit et le retour à la Constitution de 2005 font partie des revendications d'une vingtaine d'organisations et coalitions de la société civile burundaise. Ce lundi 17 octobre 2022, ces organisations ont adressé une correspondance au président du sommet des chefs d'Etats de l'EAC.

 C'est à Evariste Ndayishimiye, président du sommet des chefs d'Etats de l'East African Community (EAC), que les organisations de la société civile burundaise ont écrit pour réclamer un dialogue inclusif. Ce dialogue piloté par la Communauté Est-Africaine aboutirait, selon ces organisations, au retour sûr et digne au Burundi des centaines de milliers de réfugiés. Ce dialogue franc et sincère permettrait aussi de réhabiliter les défenseurs de la légalité constitutionnelle qui ont été injustement victimes de la diabolisation, de procès politiques téléguidés, de spoliations de biens et de mandats d’arrêts qui ne sont exécutés par aucun pays au monde.

Le président Evariste Ndayishimiye le ferait pour mettre en application l'arrêt rendu par la cour de justice de l'EAC. L'arrêt selon lequel le troisième mandat de son prédécesseur Pierre Nkurunziza a violé l'accord d'Arusha, la Constitution et le traité de la communauté est-africaine.

Ces organisations rappellent qu'au cours de ce troisième mandat illégal, les forces de l’ordre du Burundi se sont jointes à la milice Imbonerakure, affiliée au parti au pouvoir, pour opérer une répression sanglante qui a contraint des centaines de milliers de Burundais à fuir le pays. Tandis que de milliers d’autres ont été tués, portés disparus ou emprisonnés arbitrairement.

Comme la cour de justice de l'EAC reconnaît que l’Accord d’Arusha est une pierre angulaire de la législation constitutionnelle burundaise et qu’il doit être respecté, il s’impose d’organiser, selon ces organisations, un retour à la Constitution de 2005 qui protégeait les minorités tant politiques qu’ethniques. Surtout que cette constitution votée dans un contexte de répression des opposants politiques, est le fruit des institutions illégales.

Ces organisations recommandent aussi la réouverture des médias indépendants contraints à l’exil, la levée des interdictions des activités des organisations de la société civile radiées ou suspendues ainsi que la réouverture de l’espace politique qui permettrait aux partis politiques de l’opposition disloqués par le pouvoir en place de travailler librement au Burundi. Elles revendiquent également l’annulation des procès politiques fantaisistes visant à proscrire les libertés civiles des défenseurs de la légalité constitutionnelle de 2015 ainsi que la spoliation de leurs biens, la levée des mandats d’arrêt internationaux contre les membres de la Société Civile, des journalistes et des membres des partis politiques d’opposition en exil.

Ces organisations n’ont pas oublié de réclamer la libération la plus immédiate possible et inconditionnelle des personnes arbitrairement détenues à cause du troisième mandat illégal de 2015, y compris celles qui sont détenues au secret et celles impliquées dans le putsch manqué de 2015, tout en garantissant leur intégrité physique.

Ces organisations demandent aussi aux partenaires du Burundi en général et les garants de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation en particulier, de jouer un rôle important dans la résolution de la crise burundaise qui dure déjà plus de sept ans.

Juste avant la clôture de la retraite des représentants et membres des comités du Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie dimanche à Bruxelles, la capitale belge, le président de ce parti a insisté sur le rétablissement de la démocratie et la recherche de la liberté des Burundais dans ses réponses à nos questions. Selon Alexis Sinduhije, le Burundi est un pays sous occupation.

Le principal défi auquel font face les Burundais c'est le désespoir selon le président du MSD qui a précisé que la question a été débattue au cours de la retraite dans laquelle certains représentants du parti ont participé via la plateforme Zoom. Le désespoir et le pessimisme provoquent d'une part la volonté de se joindre aux groupes armées et d'autre part la résignation et l'absence de sacrifice pour son pays, a insisté Alexis Sinduhije. Il a précisé que le Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie était entrain de sensibiliser les Burundais pour qu'ils aient un esprit patriotique pouvant leur permettre de se donner corps et âme dans la lutte pour la démocratie et la liberté. Pour le MSD, le CNDD-FDD a fait un coup-d'Etat en s'accordant un troisième mandat présidentiel illégal. Le président de ce parti s'est appuyé sur la question liée à l'arrêt de la cour de justice de la Communauté Est-Africaine selon lequel le troisième mandat du président Pierre Nkurunziza était illégal. Tout en affirmant que lui et son parti menaient un combat politique, Alexis Sinduhije a dit que cette décision de la justice montrait que la Communauté Est-Africaine a commis une erreur en décidant le déploiement d'une force régionale en République Démocratique du Congo. "Vous ne pouvez pas aller pourchasser les gens qui combattent ceux qui leur ont volé le pays.", a-t-il déclaré. Selon lui, ce verdict pourrait même rappeler à l'ordre la Tanzanie pour qu'elle arrête de malmener les réfugiés burundais se trouvant sur son territoire.

Le président du MSD n'a même pas hésité à comparer le Burundi à l'Ukraine lorsque nous lui avons demandé la position de son parti sur cette guerre qui préoccupe le monde entier. Selon lui, la différence est que les Ukrainiens ont obtenu des soutiens et que les Burundais ont été livrés à eux-mêmes. "La guerre en Ukraine c'est une guerre qui oppose la démocratie et la liberté à l'autocratie et le totalitarisme" a lancé Alexis Sinduhije avant d'annoncer la position du parti MSD sur cette guerre. "Nous, nous sommes du côté de la liberté des Burundais. Les Ukrainiens ont eu la chance d'obtenir des soutiens sinon la souffrance qu'ont les Ukrainiens est la même souffrance que ressentent les Burundais aujourd'hui parce que le pays des Burundais est occupé par ceux qui les tuent, qui les exilent, qui leur infligent l'injustice tout comme les Ukrainiens". Le président du MSD a alors sollicité l'intervention de la communauté internationale. "Nous demandons que nos souffrances, nos pleurs et l'injustice que nous subissons bénéficient du même regard que celui accordé à la situation en Ukraine".

Alexis Sinduhije s'est également exprimé sur les récentes élections des notables des collines et des quartiers qui vont pratiquement remplacer l'institution des Bashingantahe selon le ministère de l'intérieur. Pour le président du MSD, c'est une stratégie du parti CNDD-FDD de se consolider depuis la base. Une consolidation que le MSD ne permettra pas selon Alexis Sinduhije qui a affirmé que le régime du CNDD-FDD allait s'effondrer tôt ou tard. "La chute sera tardive si nous tardons à le combattre et à cause de notre peur. Mais la décadence sera rapide si nous nous levons et si nous vainquons la peur. Quand nous vaincrons la peur, le CNDD-FDD partira le même jour.", a déclaré le politique de l'opposition burundaise Alexis Sinduhije.

Lorsque nous lui avons demandé d'adresser un message aux chefs d'Etat et de gouvernement réunis à la 77ème session de l'assemblée générale de l'ONU, le président du MSD a indiqué que "les Nations Unies ont abandonné les Burundais au milieu des monstres qui les dévorent chaque jour". "L'appel que nous pouvons lancer quand même à ces chefs d'Etat c'est qu'ils se souviennent qu'il y a un petit pays situé dans la région des grands lacs d'Afrique qui s'appelle le Burundi. Et que dans ce pays, il y a plus de 12 millions d'habitants qui vivent dans l'injustice, qui sont tués, exilés, dépouillés de leurs biens, et qui leur demandent de les libérer."