Le procureur près la cour d’appel de Ngozi est accusé  par les habitants de cette province d’étouffer la justice en ordonnant la libération de certains membres du CNDD-FDD moyennant des pots-de-vin ou sur injonctions des responsables de ce parti au pouvoir. Le procureur est aussi accusé de sanctionner les OPJ qui refusent d’obtempérer à ces décisions injustes. 

Des habitants de la province Ngozi reprochent au  procureur général près la cour d’appel de Ngozi Prosper Yamuremye  d’avoir libéré en violation de la loi deux imbonerakure,  Jonas Cokumpa et Viateur Girukwishaka, accusés de vol d’une moto. Ces habitants de la province  Ngozi affirment  que cette libération n’est pas la première car  le procureur Yamuremye fait  sortir de la prison des criminels moyennant des pots-de-vin.

‘’On ne comprend pas pourquoi le procureur Prosper Yamuremye a libéré ces deux imbonerakure poursuivis pour vol d’une moto. Ils figurent parmi les responsables des  imbonerakure. Le procureur demande de l’argent et  ils lui donnent une somme colossale pour être relâchés.’’ Déplore une source de Ngozi.  

Les sources sur place affirment que deux  Officiers de la Police Judiciaire, OPJ, qui avaient emprisonné ces imbonerakure ont été sanctionné par le procureur de la cour d’appel de Ngozi  qui les accuse de diviser le parti  au pouvoir. Ils ont tous les deux  reçus des mutations disciplinaires.

La population de cette  province du nord du pays  indique qu’à cause des pots de vin des innocents peuvent croupir en prison.  ‘’ Il n’hésite pas à emprisonner des innocents à cause de la corruption. On donne un autre exemple d’une rwandaise surnommée Fille qui croupit en prison parce que son patron, le propriétaire de l’Hôtel Carrefour, a corrompu le  procureur Yamuremye.’’

La population de la province Ngozi demande aux autorités habilitées de sanctionner le procureur Prosper Yamuremye conformément à la loi pour couper court avec cette pratique.

Le procureur Prosper Yamuremye  n’ a pas voulu  réagir à ces accusations.

Ce jeudi 10 Août 2023, l’administrateur de la commune de Mabayi a été arrêté  par des agents qui seraient de  la police de la protection des institutions API.  Deux autres administratifs  de cette  commune de la province Cibitoke (nord-ouest du Burundi) ont été aussi appréhendés le même jour.

Les  habitants de cette commune Mabayi  indiquent  que Nicodème Ndahabonyimana, leur administrateur,  était attendu  ce jeudi dans la réunion d’échanges sur le maintien ou la suppression des quotas ethniques dans certains postes, tenue à Mabayi. Cette réunion qui a vu  la participation des  habitants  des communes de Buganda, Mabayi et Mugina était dirigée par le gouverneur de la province  Cibitoke Carême Bizoza accompagné  par le deuxième vice-président du sénat,  Fabrice Nkurunziza.

‘’Au cours de cette activité, la chaise de l’administrateur de Mabayi  a été retirée. Il a été  ensuite conduit par  un véhicule  de l’API. Il était menotté, à bord d’un véhicule de l’API qui aurait pris la direction de Bujumbura. Il serait accusé de collaborer avec des rebelles rwandais, les  interahamwe.’’A  témoigné  un des participants  à ces échanges.

Nos sources dans cette commune de Mabayi  parlent également de l’arrestation du chef de la zone Mabayi nommé  Mazahari  ainsi que du chef de la colline Gitukura, prénommé Zacharie.       Les 3 autorités administratives   seraient, selon ces sources, détenues  dans les cachots du Service National des Renseignements en mairie de Bujumbura.

Ces arrestations suivent l’assassinat du responsable des imbonerakure dans cette même commune Mabayi. Isidore Niyongabo, a été fusillé la nuit de 9 Août 2023 par des gens non encore identifiés mais soupçonnés par les habitants de Mabayi d’être des rebelles rwandais, les interahamwe.

Un assassinat commis moins d’une semaine après  des affrontements survenus entre l’armée burundaise, FDNB et des rebelles rwandophones  qui ont des positions dans la forêt de  la Kibira.

Les allégations de corruption et de partialité ont caractérisé en grande partie le discours du président de la République lors de l'ouverture solennelle de l’année judiciaire 2023-2024. Dans ces cérémonies organisées à Gitega (la capitale politique), Evariste Ndayishimiye  semblait dire que les magistrats ne valaient rien.

Devant la population rassemblée  ce 01 Septembre 2023 au stade Ingoma dans la ville de Gitega , le président de la République semblait mettre tous les magistrats dans le même sac. ‘’J’ai beaucoup parlé depuis longtemps que cela n’a rien donné parce qu’il n’y a pas de vrais magistrats dans le pays jusqu’à présent. ‘’

Evariste Ndayishimiye reproche surtout à ces magistrats d’être corrompus. Pour lui, s’ils ont décidé de devenir des corrompus, qu’ils l’assument et emmènent même des pancartes pour se mettre en évidence. Il accuse les magistrats d’être complices des voleurs des deniers publics qui volent les maisons et les terres du pays.

Le chef de l’Etat a même proposé aux magistrats de prendre ces pots-de-vin pour ensuite les verser au trésor public, pour que leur salaire augmente.

Selon le président de la République, les magistrats prétendaient qu’il y avait des hautes autorités qui leur dictaient ce qu’ils devaient faire. ‘’Vous disiez qu’il y avait des généraux qui vous empêchaient de travailler librement. Je me suis déjà occupé d’eux mais pourquoi cela n’a rien changé ?’’

‘’Les jugements bien rendus et mis en exécution au bon moment constitue la justice qui favorise la population dans l’exécution des projets de développement’’ était le thème de la rentrée judiciaire 2023-2024.

Le domaine de la justice et des droits de l’homme reste déplorable  malgré les discours prometteurs.

 *Me Dieudonné Bashirahishize

 Le Président Ndayishimiye Evariste a établi mieux que quiconque le diagnostic ou l’autopsie du système judiciaire  Burundais  à plusieurs reprises. Cette  approche consistant à pointer du doigt ce qui ne marche pas est positive. Cependant, ce n’est qu’une étape qui devrait être suivie par des réformes et des décisions importantes pour remettre le pouvoir judiciaire sur les rails de l’indépendance  et de l’Etat de droit.  

En date du 25 août 2021, au cours d’une rencontre avec les représentants de la magistrature burundaise, le Président de la République a reconnu que la justice burundaise est gangrénée par une corruption endémique avant que les juges  ne rétorquent à leur tour qu’ils sont instrumentalisés par les hommes puissants du régime en place qui leur dictent les décisions à prendre.

 Le judiciaire écrasé par l’exécutif

 Pour enfoncer le clou, le président de l’Assemblée Nationale Gélase Ndabirabe  avait estimé en date du 8 juillet 2021 à Kayogoro lors d’une réunion avec les administratifs à la base, que la justice burundaise ne sera jamais indépendante tout en menaçant de chasser tout juge qui osera réclamer l’indépendance de la magistrature. C’est ainsi qu’on a commencé à assister à des lettres des représentants du pouvoir exécutif à Bubanza et Bujumbura rural  au mois de juillet 2021 qui  annonçaient  qu’ « afin de donner suite aux plaintes reçues au sein du cabinet, plaintes qui sont liées aux jugements mal rendus et à la mauvaise exécution des sentences, il est recommandé au Président du Tribunal de Grande Instance et au Procureur de se présenter au cabinet du Gouverneur une fois le mois pour une délibération conjointe avec le cabinet du gouverneur». Ces membres du pouvoir exécutif considèrent donc les juges comme de simples administratifs sous leurs ordres.

S’il est vrai que le Ministre de l’intérieur de l’époque qui est l’actuel premier ministre avait calmé le jeu en rappelant le principe de la séparation des pouvoirs, force est de constater que ce principe est très loin d’être respecté au Burundi sous le régime du président Ndayishimiye.

Dans son rapport détaillé de 2018, la commission internationale d’enquête sur le Burundi avait estimé que : « Pour que la justice soit réellement indépendante, il faut que l’institution et les magistrats du siège soient indépendants. L’indépendance institutionnelle requiert une certaine autonomie financière et administrative. Le principe d’inamovibilité des magistrats du siège est, quant à lui, la pierre angulaire de l’indépendance des magistrats. Il est étroitement lié aux procédures et règles régissant leur recrutement, leur affectation et les éventuelles sanctions disciplinaires à leur encontre. » 

Malgré le discours qui témoigne d’une certaine bonne volonté de la part de l’actuel chef de l’Etat, personne ne peut affirmer qu’il y a eu des avancées dans ce domaine. Alors qu’un rapport sanctionnant les Etats généraux de la justice de 2013 reste caché dans  les tiroirs du ministère, aucune réforme structurelle n’a été engagée pour promouvoir l’indépendance de la magistrature. Les magistrats sont toujours recrutés dans l’opacité tandis que  la gestion de la carrière reste l’œuvre d’un conseil supérieur de la magistrature dominé par les représentants du pouvoir exécutif. Pire encore, ce conseil vient de se voir octroyer  des pouvoirs juridictionnels à travers la loi N° 100/203 du 17 novembre 2021 alors que c’est loin d’être sa vocation.  En effet, ce conseil s’est vu attribué contre toute attente le droit de contrôler la qualité des décisions judiciaires dénoncées le conseil ainsi que celui de réanalyser au fond des jugements et arrêt des cours et tribunaux  devenus définitifs et sans recours.

Dans ces circonstances, où la justice reste aux ordres du pouvoir exécutif, il est difficile de faire respecter les droits de l’homme surtout que des organisations de la société civiles tant locales qu’internationales constatent que les violations des droits de l’homme n’ont pas cessé avec l’arrivée au pouvoir du Président Ndayishimiye. 

Des actes pour ‘’garantir son contrôle total du pouvoir’’

S’il est vrai qu’il a commencé à s’attaquer à certaines hautes autorités impliquées dans les crimes économiques, il l’a fait  sur fond de lutte pour le contrôle effectif du pouvoir. Aucune autorité proche du régime  impliquée  dans les crimes contre l’humanité commis depuis 2015 et avant n’a été poursuivi pour répondre de ses actes.  En conséquence, plus de  259.714 réfugiés éparpillés attendent que le Président s’engage dans la répression des crimes qui les ont contraints à l’exil pour pouvoir rentrer sans craintes de nouvelles représailles.  

Somme toute, pour résumer le bilan des trois ans de gouvernance du Président Ndayishimiye dans le domaine de la justice et des droits de l’homme, je ne peux que rappeler les déclarations du rapporteur spécial sur le Burundi qui a estimé récemment qu’« Il est difficile de prétendre à une normalisation, à une paix durable si la justice manque d’indépendance et d’impartialité, si des milliers de burundais continuent de vivre en exil, si l’espace civique ne permet pas aux organisations de la société civile, aux médias, aux partis politiques de travailler en toute indépendance et que des journalistes sont emprisonnés pour avoir fait leur travail. »

Me Dieudonné Bashirahishize est avocat au Barreau du Rwanda.  Détenteur d’un Master en droit de l’Université catholique de Louvain et ancien Vice-Président de l’East African Law Society.