C’est en octobre 2017 que la Cour pénale internationale a ouvert une enquête sur la situation au Burundi. Depuis l’annonce de l’ouverture de cette enquête, aucune autre communication sur le dossier. Dans une interview exclusive accordée à la RPA, Mame Miandaye Niang, lève le voile sur les progrès réalisés. Il affirme que l'enquête a considérablement avancé, malgré les défis posés par le retrait du Burundi du Statut de Rome.
Sept ans après l’ouverture de l’enquête sur le Burundi, Monsieur le procureur adjoint où on est la CPI ?
Nous avons commencé cette enquête, comme vous avez dit, et elle progresse malgré les conditions particulières dans lesquelles nous les avons menées. Comme vous le savez, au moment de la déclaration de l'enquête, le Burundi s'est retiré du traité de Rome, mais ce retrait n'emporte pas la fin de notre compétence pour les faits dont nous avions été saisis antérieurement. Donc, malgré cet événement majeur, nous avons quand même continué l'enquête qui depuis a bien progressé malgré les conditions difficile.
Dans sa décision autorisant l'ouverture de l’enquête en 2017, la Chambre préliminaire III a estimé, ‘’qu'il y avait une base raisonnable que des agents de l'État et d'autres groupes mettant en œuvre les politiques de l'État et conjointement avec des membres des Imbonerakure avaient lancé une attaque généralisée et systématique contre la population civile burundaise. ‘’ Au stade actuel, cette base raisonnable est-elle confirmée ou la CPI est encore au stade de réunification de preuves ?
Vous venez de définir les éléments, les critères des crimes contre l'humanité. Donc sur la base faite de la situation préliminaire, nous avions reçu suffisamment d'éléments pour suggérer qu'il existait effectivement un comportement qu'on pouvait qualifier de crime contre l'humanité et c'est la base sur laquelle nous avons ouvert des enquêtes et maintenant ces enquêtes bien entendu c'est pour consolider ou bien pour apporter la preuve de ce soupçon parce que ce que vous avez indiqué au niveau des enquêtes préliminaires, si je peux l'appeler comme ça, c'est un soupçon. Ce soupçon maintenant par des enquêtes nous essayons d'en vérifier la consistance et c'est ce que nous avons entrepris de faire jusqu'à présent à travers effectivement des enquêtes, des auditions témoins et de la recherche aussi de toute autre forme de preuves y compris de preuves documentaires et avec la collaboration de personnes qui nous aident à rassembler ces éléments de preuves là.
Vous êtes partis des soupçons qu’il aurait eu des crimes contre l'humanité au Burundi, sept ans après ces soupçons sont-ils confirmés ou vous poursuivez avec les enquêtes ?
Notre point de départ est que ces crimes ont été commis. Mais vous savez que dans le parcours d'une enquête nous identifions aussi les personnes que nous pensons avoir été responsables, et nous pouvons demander au juge après identification de décerner un mandat contre ces personnes, mais ce n'est que si ces personnes sont arrêtées que nous passons à la phase subséquente qui est la phase maintenant de confirmation des charges. Cette phase requiert que ce soit une procédure contradictoire et ça nous ne pouvons le faire qu'après l'arrestation. Cette confirmation des charges maintenant si les juges sont d'accord avec nous que ces charges sont sérieuses, parce qu'on parlait d'abord des soupçons raisonnables, ensuite de l'implication raisonnable aussi de ces personnes, des raisons raisonnables de croire que la personne a été impliquée, et ensuite si la preuve qu'on a reçue montre que c'est sérieux, nous allons passer à cette étape qui consistera à la confirmation des charges par les juges, mais comme je vous ai indiqué, cette deuxième phase requiert déjà que ces personnes soient arrêtées et qu'elles soient ici. Il y a une procédure maintenant de confirmation en l'absence de la personne, mais qui requiert aussi des notifications, etc. Mais ce que vous devez savoir aussi c'est que parfois nous n'avons pas toujours la latitude de dire en public où nous en sommes, parce que des mandats peuvent être secrets ou confidentiels, auquel cas on peut se contenter simplement de les notifier aux Etats qui peuvent nous aider à les exécuter, et ce n'est qu'après l'exécution que nous pouvons en parler, et donc ce qui fait qu'il y a des limitations à ce qu'on peut dire par rapport à la phase de l'enquête, mais encore une fois je vous dis que de la phase de soupçon initiale de laquelle on est parti en 2017, nous avons bien progressé.
Les auteurs, on ne vous demande pas de citer les noms, sont-ils déjà identifiés ?
Oui, je peux vous dire oui.
Sept ans de silence, les Burundais, surtout, les victimes commencent à désespérer. Monsieur le procureur adjoint, ces victimes de tortures, ces familles des morts et des disparus peuvent-elles retrouver espoir qu'elles verront de leurs vivants la justice que leur pays ne leur a pas rendue ?
Ce que je peux dire, et singulièrement à l'endroit des victimes, c'est que nous ne les avons jamais oublié. Les victimes restent toujours au cœur de nos préoccupations et quand nous entreprenons de faire des enquêtes, y compris dans des circonstances difficiles, nous pensons à ces victimes-là. Comme vous le savez, en principe, le Burundi a une obligation de coopérer avec nous, comme tous les Etats qui sont encore membres de la Cour, malgré le retrait parce que le retrait concerne une phase qui est antérieure. Mais parce que nous pensons aux victimes, malgré le manque de coopération, nous nous continuons quand même à mener les enquêtes justement pour que ces victimes puissent, de leurs vivants, avoir cette réponse judiciaire qu'elles attendent en toute légitimité. Mais ce qu'il faut savoir aussi, c'est que nous avons cette obligation de diligence qui est une obligation de moyens. C'est-à-dire, nous ne pouvons faire que ce dont nous avons les moyens et nous comptons sur la collaboration des Etats. Nous comptons aussi sur la disponibilité de ceux et celles qui peuvent nous donner des éléments de preuve sur lesquels nous nous fondons pour faire avancer l'enquête. Et je puis vous dire qu'effectivement, la collaboration, nous en avons eu. Bon maintenant, arriver dans l'autre phase de justice requiert beaucoup de choses, y compris l'arrestation de personnes impliquées, autant de choses qui peuvent requérir en fait des collaborations que nous n'avons pas encore. Mais ce que je puis vous dire et ce que je peux surtout dire aux victimes, c'est que nous faisons tout ce qui est à notre pouvoir pour leur rendre cette justice qu'elle mérite.
Vous dites que vous n'avez pas cette collaboration dans votre phase actuelle, vous voulez dire la collaboration avec le Burundi ou avec d'autres ?
Non, je parle essentiellement du Burundi parce que d’ailleurs, ce qui nous a permis de faire des enquêtes sans avoir accès au territoire du Burundi, c'est grâce à la coopération et à la collaboration d'entités et de personnes.
Les crimes contre l'humanité sont des crimes qui sont imprescriptibles, mais vous ne craignez pas le retrait des témoins dont la plupart sont également des victimes suite à la longévité de la procédure ?
Oui, vous avez tout à fait raison. On a beau dire que les crimes sont imprescriptibles, mais en fait, la vie des personnes, y compris des témoins, n'est pas pérenne. Ces personnes disponibles aujourd'hui peuvent ne pas l'être demain. Et donc, comme j'ai indiqué, nous faisons tout ce qui est à notre pouvoir pour d'abord recueillir ces témoignages et ces preuves utiles pour le succès des procès de demain. Mais également, nous avons à notre disposition, et ça, nos règlements le permettent, de trouver des moyens de préserver aussi la preuve. Donc, tous ces outils sont à notre disposition pour nous assurer que la preuve disponible aujourd'hui le sera demain, quand on en sera à la phase de confirmation des charges et ensuite au procès subséquent.
L'enquête dure déjà 7 ans, pas d'issues remarquables pour les Burundais, pour les gens de l'extérieur de la cour, mais nous voyons d'autres cas qui semblent avoir été traités plus rapidement. Je parle de la Russie, la CPI a déjà délivré des mandats, Israël et d'autres. Pourquoi le Burundi ? La procédure est-elle plus compliquée ? Ça ne risque pas d'être pris pour une justice inéquitable ?
Non, en vérité, je crois que c'est difficile de comparer les situations parce que chaque situation présente des particularités qui lui sont propres. Donc, ce que le Burundi a de similaire avec, par exemple, la situation en Palestine, c'est peut-être la difficulté d'accès sur le champ même des crimes. Mais là aussi, et comme pour le Burundi, nous avons trouvé les moyens de faire nos enquêtes en dehors du territoire au besoin. Bon, maintenant, je crois que la différence est peut-être dans la stratégie de communication. C'est tout. Dans la stratégie de communication aussi, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a plusieurs paramètres qui peuvent être différents. Par exemple, nous pouvons estimer, et les juges aussi avec nous, que c'est plus utile de mettre, par exemple, sur le public le mandat d'arrêt. Mais ça, c'est des appréciations cas par cas. Bon, dans la situation en Palestine, ça a pu être le cas où la publicité sert plus les intérêts de la cour en rendant public l'arrêt. Dans d'autres situations, y compris comme le Burundi, ça peut ne pas être le cas, on peut avoir une stratégie différente. Et vous voyez, par exemple, même pour prendre l'exemple de la Russie, notre démarche était secrète. Et c'est les juges qui ont estimé de le rendre public, alors que nous, notre démarche initiale, c'était une démarche de garder les mandats secrets. Les gens, et c'est normal, ils réagissent en fonction des informations qui sont à leur disposition. Mais ces informations, parfois, ne résument pas tout. Parce que les stratégies, en fonction des pays, en fonction des situations, en fonction aussi du niveau de coopération, peuvent varier. Vous voyez, par exemple, dans la situation de la Russie, où nos équipes ont accès à l'Ukraine, et il y a eu aussi beaucoup d'aides par rapport à la collecte de la preuve, ça peut aller beaucoup plus vite que dans d'autres situations où nous n'avons pas accès au territoire, où parfois aussi, les victimes intimidées ou qui ne sortent pas du pays, on peut avoir des difficultés pour les rencontrer. Donc bref, chaque situation a sa particularité, ce qui fait que c'est difficile de comparer.
Mais ce que, encore une fois, je peux vous dire, c'est qu'aucune de ces situations n'est vraiment négligée. Et singulièrement, la situation de Burundi, elle n'est pas du tout négligée. Depuis 2017, des progrès remarquables ont été faits, même si, au regard des stratégies sur place, tout ne peut pas être mis sur la place publique, pour le moment.
Ou c’est question d’enjeux mondiaux ? Il se dit aussi que la géopolitique internationale, le retour de la guerre froide, influence négativement la procédure de la CPI sur la situation du Burundi. Des pays du Conseil de sécurité de l'ONU auraient interféré en faveur du régime burundais, quand dites-vous ?
Bon, ça, je ne peux pas vraiment le confirmer, mais pour le moment, de ce que je sais, c'est qu'en fait, il y a un bon nombre de pays qui ont coopéré avec nous et qui continuent de coopérer avec nous dans la mesure aussi de leurs possibilités. Bon, maintenant, ces possibilités peuvent être particulièrement variables d'un pays à l'autre. Et donc, nous essayons, en tout cas en ce qui nous concerne, de nous assurer qu'on met tous ces pays-là en mesure de nous faciliter aussi cette coopération qu'on leur demande. Mais je ne peux pas confirmer ce que vous venez de dire, qu'il y a des pays du Conseil de sécurité, qui ont fait obstacle à notre action ou qui n'ont pas coopéré.
L'actuel président burundais, Evariste Ndayishimiye, était président du Parti au pouvoir, le CNDD-FDD, en 2016 quand l'ONU qualifiait de milices les jeunes de ce parti qui figurent aussi parmi les présumés auteurs des crimes contre l’humanité, objet de votre enquête à la CPI. Evariste Ndayishimiye est-il concerné par vos enquêtes ?
Bon, écoute, ça aussi, vous voyez, par rapport à ce que je viens de vous dire, à ce stade, nous ne pouvons pas donner des noms ou confirmer, parce que notre stratégie actuelle dans le cadre du Burundi est une stratégie qui ne permet pas, en fait, d'être aussi spécifique par rapport à ceux qui sont nos cibles.
