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Radio Publique Africaine
“La voix des sans voix”

Environ 300% de surpopulation carcérale suite à un dysfonctionnement de l’appareil judiciaire

La ministre de la justice reconnaît la surpopulation carcérale. Une surpopulation qui atteint presque le niveau de 300% de la capacité des prisons du pays, démontrent les défenseurs des droits humains au Burundi. Toutefois, dans une correspondance adressée, ce lundi 31 octobre 2022, aux chefs des juridictions et procureurs du pays, la ministre Banyankimbona planifie d’atteindre le désengorgement à travers le sens de responsabilité du personnel  sous son autorité.

Les 10 prisons se trouvant dans 10 provinces étaient jusqu’au 31 septembre 2022, exactement un mois avant cette circulaire, surpeuplées à presque 300% de leur capacité, montrent les statistiques des défenseurs des droits de l’homme. Ayant une capacité de 4 294 détenus, ces prisons comptaient  à cette date 12 323 détenus et 117 nourrissons. Parmi ces plus de douze mille détenus, seuls 5 309 étaient condamnés,  6 882 restant sont des prévenus.

D’après toujours les enquêtes des défenseurs des droits de l’homme, cette surpopulation est causée par des détentions arbitraires et la lenteur dans le traitement des dossiers des détenus.

Ainsi, plusieurs personnes sont enfermées pour des raisons politiques, des charges leur sont collées pour avoir juste un motif de les emprisonner. Des centaines de personnes ont bénéficié d’une grâce présidentielle mais n’ont pas été libérées. Il y’en a ceux qui ont purgé leurs peines mais restent enfermées. D’autres encore ont été acquittées, pourtant ils n’ont pas été autorisés à quitter ces maisons carcérales. Et certains autres restent emprisonnés  pour  avoir manqué les amendes à payer. Des frais qui entrent dans les caisses de l’Etat.

Se montrant préoccupée entre autres par le coût de ces détentions à l’Etat, la ministre Domine Banyankimbona semble, dans sa correspondance, attendre la solution dans le bon sens des chefs de juridiction et procureurs, personnel sous son autorité.

Pourtant, la solution à certains de ces cas  de détention sans titre  est de son propre ressort, comme le cas des détenus graciés mais qui n’ont pas été libérés.  De même que les détenus qui ont manqué les amendes. Ici plus d’un se demandent pourquoi cette autorité garde toujours en prison ces détenus qui  continuent à consommer l’Etat, alors qu’elle pouvait trouver un moyen de les faire payer ces amendes  étant libres.

Les détenus acquittés et ceux qui ont purgé leurs peines  doivent  être  libérés par les responsables de leurs  maisons de détention. Ne pas les libérer est une faute sanctionnée par la même ministre de la justice, pour ne citer que ces quelques exemples.

Au lieu  donc d’attendre le bon sens de son personnel, la ministre pouvait  agir, faire recours à ses prérogatives et désengorger  ces maisons carcérales en rendant justice à plusieurs burundais emprisonnés injustement.

L’appareil judiciaire burundais instrumentalisé par le pouvoir dans le dossier Sahabo

L’affaire Sahabo démontre à suffisance l’instrumentalisation du système judiciaire burundais par les puissants responsables impliqués, issus du parti au pouvoir. Constat de l’Initiative pour les Droits de l’Homme au Burundi, IDHB en sigle. A travers son article d’analyse « La Saga du Kira Hospital » publié ce jeudi 20 octobre 2022, cette ONG internationale établit la complicité du Président Evariste Ndayishimiye, de par son inaction face à ce dossier.

 Au Burundi, ce sont de puissants agents de l’État, plutôt que des enquêteurs ou des juges, qui décident qui est arrêté et qui est libéré dans des dossiers qui pourraient toucher à leurs intérêts. C’est avec ces mots que l’Initiative des Droits de l’Homme au Burundi déduit qu’au regard de l’ingérence des hauts responsables dans les emprisonnements qui ont caractérisé le dossier du Dr Christophe Sahabo, le système judiciaire est utilisé par les détenteurs du pouvoir pour servir leurs intérêts financiers personnels.

Dans son article d’analyse « La Saga du Kira Hospital » sorti ce jeudi, l’IDHB  met un accent particulier sur  l’implication d’au moins deux hauts responsables de l’État dans l’affaire liée à cet hôpital, à savoir Charles Ndagijimana, membre du conseil d’administration dudit hôpital et ancien Président de la Cour Constitutionnelle, et Alfred Innocent Museremu, ancien chef du département de renseignement intérieur au service national de renseignement.

Comme l’indique cette organisation, ces puissants du régime CNDD-FDD, dont l’implication dans l’affaire semble avoir été motivée par la cupidité, ont déployé de nombreuses tactiques pour tenter de prendre le contrôle des actifs de l’hôpital, et cela soit pour eux-mêmes ou pour le compte d’autres personnes qui tireraient les ficelles.

De plus, l’IDHB montre que malgré les efforts du Président de la République du Burundi de réaffirmer son autorité et sa prétention incessante de défendre l’indépendance de la justice, Evariste Ndayishimiye se monte réticent ou incapable d’agir pour sévir contre les innombrables violations de la loi qui ont émaillé l’affaire Sahabo. Ici, l’IDHB revient notamment  sur l’arrestation de Sandra Ndayizeye, avocate du Dr Christophe Sahabo, cinq jours seulement après sa déclaration d’Evariste Ndayishimiye devant l’Assemblée générale des Nations Unies qui indiquait que la justice équitable pour tous et le respect des droits de l’homme sont une réalité au Burundi.

De même, l’IDHB soutient que contrairement à l’affirmation de Ndayishimiye selon laquelle le gouvernement détient 70% des actions de l’hôpital, la majorité des actionnaires seraient issus du secteur privé. A ce niveau, les chercheurs de l’IDHB établissent le rôle clé joué par Charles Ndagijimana dans les coulisses des événements qui ont suivi l’arrestation de Christophe Sahabo, après les plaintes formelles déposées contre lui par ces actionnaires privés auprès de la SOCABU et des tribunaux.

Pour l’IDHB, Charles Ndagijimana, loyaliste du parti au pouvoir, aurait utilisé, dans cette affaire, les liens étroits qu’il entretient avec le service national des renseignements. C’est en contrepartie de son rôle majeur joué, sous sa présidence de la cour constitutionnelle, dans le maquillage de légalité du troisième mandat contesté de feu le président Pierre Nkurunziza en 2015. Une décision pourtant illégale, selon un arrêt de 2021 de la Cour de justice de l’Afrique de l’Est.

 

Ingérence du SNR dans le processus judiciaire pour priver au Dr Sahabo son droit à la défense

 Le dossier du Docteur Sahabo met à la lumière les stratégies tyranniques utilisées par  le Service National des Renseignements, en s’ingérant dans le processus judiciaire. Il s’agit  entre autres du constat de l’Initiative pour les Droits Humains au Burundi qui explique que malgré l’assurance du Président Evariste Ndayishimiye que personne n’est au-dessus de la loi, cette institution étatique transgresse cette dernière dans l’exécution du mandat qui lui a été conféré.

En effet, à travers son analyse, l’IDHB condamne notamment la détention pendant six semaines de l’ancien directeur de cet Hôpital, Christophe Sahabo, au cachot du Service National des Renseignements. Cette organisation souligne que pendant tout ce temps, le Docteur Sahabo n’avait pas accès ni à ses avocats, ni à sa famille, à l’exception d’une personne qui n’a été autorisée qu’à lui apporter de la nourriture.

Selon toujours l’IDHB, le Dr Sahabo aurait par la suite signé sa lettre de démission sous la pression des agents de ladite institution, avant d’être finalement déféré devant un magistrat le 16 mai.

De surcroît, les chercheurs de l’IDHB déplorent le fait que les hauts responsables de l’Etat, via les agents du Service National des Renseignements, décident qui peut faire des affaires judiciaires et qui ne le peut pas, et cela sans la moindre objection des magistrats.

A titre d’exemple, l’IDHB rappelle qu’après l’arrestation de l’avocate de Sahabo, Sandra Ndayizeye, par le Service des Renseignements burundais, le procureur a accusé l’avocate notamment de parler au nom de son client, lui privant ainsi de son droit le plus absolu, et qui ne constitue pas pourtant une infraction, comme le déclare toujours l’IDHB.

De même, l’IDHB fait savoir que d’autres avocats impliqués dans l’affaire ont reçu des menaces anonymes, les incitants à retirer leur contrat avec les principaux actionnaires de l’hôpital, après que Sandra Ndayizeye a révoqué les services qui le liaient à son client, le Dr Christophe Sahabo. Les spécialistes de l’organisation internationale IDHB dénoncent également le silence strictement exigée par le procureur à Sandra Ndayizeye, à Étienne Sahabo ainsi qu’à Joseph Bakanibona, en échange de la liberté provisoire offerte par ce magistrat a ces détenus le 7 octobre.

L’IDHB s’inquiète qu’après tout ce qui s’est passé, d’autres avocats pourraient hésiter à prendre en charge le dossier du Dr Sahabo, portant ainsi atteinte à son droit à la défense et à désigner un avocat de son choix.

En définitive, les spécialistes œuvrant au sein de l’IDHB ainsi que différents observateurs concertés par cette organisation se demandent si Evariste Ndayishimiye devrait continuer à protéger les puissants responsables de l’Etat impliqués dans les violations de la loi qui ont caractérisé  le dossier du Dr Christophe Sahabo.

Plus de 5 ans sous les verrous après l’obtention de la grâce

4 membres du parti MSD sont toujours incarcérés alors qu’ils ont bénéficié de la grâce présidentielle depuis plus de 5 ans. Les défenseurs des droits de l’homme ainsi que leurs familles plaident pour leur libération. Etant donné qu’aucune infraction ne pèse sur eux,  ils demandent au Président Evariste Ndayishimiye et au ministre de la justice de les libérer dans les meilleurs délais.

 « Nous sommes très attristés de voir nos enfants incarcérés. Ils avaient bénéficié de la grâce présidentielle, leur accordée par feu le Président Pierre Nkurunziza en 2017. Mais, ils se trouvent toujours en détention », s’indigne avec une voix pleine de chagrin un des parentés des 4 membres du parti MSD qui croupissent encore dans  les  différentes maisons carcérales du pays.

Les 4 militants du parti MSD sont, en effet, Jean de Dieu Bigirimana qui est détenu dans la prison de Ngozi, Clément Hatungimana incarcéré dans la prison centrale de Mpimba, Gérard Nahimana en détention dans la prison de Rumonge ainsi que Daniel Rugonumugabo détenu dans la prison de Gitega.

Tous ont été arrêtés le 08 mars 2014 à la permanence nationale du parti MSD qui était située dans le quartier Kinanira de la zone Musaga, en Mairie de Bujumbura. Au cours de cette arrestation, 63 membres du parti MSD ont été arrêtés, puis incarcérés.

Mais ce qui a étonné plus d’un, c’est qu’après plus de 2 ans de détention, le président de cette époque, feu Pierre Nkurunziza, leur avait accordé une grâce présidentielle en janvier 2017, mais seulement 59 détenus membres du parti MSD ont été relâchés, tout en gardant en geôles les 4 détenus.

Ainsi, pour l’Association des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Burundi, ACAT-Burundi en sigle, les 5 détenus membres du MSD sont « en état de détention qui n’a aucune justification, dans la mesure où cette grâce présidentielle concernait toutes les personnes  poursuivies dans le dossier relatif aux membres du parti MSD arrêtés le 08 mars 2014 ».

Malgré le discours que la ministre de justice de cette époque, Laurentine Kanyana, a prononcé le 23 janvier 2017 lors de la mise en œuvre de cette grâce présidentielle à la prison centrale de Mpimba, en affirmant que leur dossier est clôturé, les 4 détenus croupissent jusqu’aujourd’hui dans les quatre prisons déjà citées en haut.

De ce fait, « le maintien en détention de ces personnes prouve à suffisance que la justice équitable pour tous, vantée par le pouvoir de Gitega, est loin d’être une réalité sur terrain », martèle Maître Jean-Claude Ntiburumusi, qui est chargé du département juridique au sein de l’ACAT-Burundi.

Ainsi, l’organisation ACAT-Burundi ainsi que les familles de ces détenus membres du parti MSD demandent avec insistance au Président Ndayishimiye et à la ministre de la justice actuelle de libérer sans tarder ces quatre personnes détenues en violation flagrante de la loi.

Manipulation de la justice nationale face à l’impasse devant la justice régionale

Le gouvernement CNDD-FDD manipule sans cesse la justice burundaise dans les procès politiques, mais par la suite, ce même gouvernement fait profil  bas devant les juridictions régionales et internationales, comme il n’a pas  la main mise sur ces dernières. Ainsi, le gouvernement du Burundi n’a en aucun cas comparu ou encore gagné un procès devant ces juridictions.

 Il est d’habitude que la justice burundaise tranche les procès politiques selon la volonté et les aspirations du parti au pouvoir et le gouvernement qui en émane. Une pratique qui prouve la dépendance de l’appareil judiciaire vis-à-vis du gouvernement.

Néanmoins, lorsque ces procès sont interjetés appel devant les cours et mécanismes régionaux et internationaux, généralement le gouvernement burundais ne réagit pas par rapport aux plaintes à sa charge.

Le cas illustratif le plus récent, en date du 29 septembre de cette année 2022, la commission des droits de l’homme et des peuples basée à Banjul en Gambie a adressé une correspondance au  président burundais Evariste Ndayishimiye. Elle lui a signifié d’avoir accusé réception les plaintes contre Gitega relatives à la violation des droits de 12 personnes en exil, dont les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme taxés de putschistes en 2015. Dans cette correspondance, la commission demandait au gouvernement du Burundi de fournir son point de vu par rapport à ces plaintes. Une réaction qui n’a pas encore été faite jusqu’à cette date.

Une autre illustration, un groupe de travail des Nations-Unies sur les disparitions forcées, s’est prononcée en faveur des victimes de plus de 60 dossiers de  disparitions  forcées  au  Burundi  entre  2016 et 2022. Les préposés de l'état burundais et les Imbonerakure viennent en tête des bourreaux-exécutants et planificateurs dans ces dossiers, et par conséquent, la condamnation revient à l’état burundais.  Là aussi, Gitega n’a point réagi.

Par ailleurs, même les procès dans lesquels le gouvernement burundais a participé, il les a perdu. Ici, on reviendrait sur le procès rendu par la cour de l’EAC en date du 25 novembre 2021 qui invalide le troisième mandat de feu président Pierre Nkurunziza, car inconstitutionnel et en violation de l’Accord d’Arusha.

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