Les clauses du mini-sommet tenu le 23 novembre dernier dans la ville de Luanda en Angola recommandent que RED-Tabara et d’autres groupes armés étrangers basés en République Démocratique du Congo déposent immédiatement les armes et retournent sans condition dans leurs pays d’origine. Considérant que les raisons de sa lutte n’ont pas été prises en compte au cours de cette rencontre des Chefs d’Etat de la région, le mouvement de la Résistance pour un Etat de Droit a sorti un communiqué de contestation.

RED-Tabara indique d’abord qu’il a pris les armes au lendemain des échecs de cette communauté internationale pour « protéger la population burundaise victime notamment d’une armée parallèle de la milice imbonerakure du CNDD-FDD ». Selon le mouvement RED-Tabara, l’insécurité causée par la crise burundaise est une conséquence directe du rejet par le régime du CNDD-FDD de toutes les voies de solution pacifique proposées par de nombreuses organisations comme les Nations Unies, l'Union Africaine, la Communauté Est-Africaine et la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs. Comme ces mêmes organisations sont garantes de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation, le groupe rebelle leur demande d’être conséquentes avec leurs propres engagements et de se concentrer donc sur sa réhabilitation. Le groupe armé burundais estime que c'est la violation de cet accord d’Arusha qui est à l'origine de la crise que traverse le pays. RED-Tabara rappelle que même la cour de justice de l'EAC a confirmé l'illégalité du troisième mandat du président issu du parti CNDD-FDD Pierre Nkurunziza qui a violé et l’accord d’Arusha et la Constitution.

Selon le mouvement RED-Tabara, l’accord d’Arusha avait été une légitime fierté de la diplomatie africaine sous l’impulsion de Julius Nyerere et Nelson Mandela. « Si les acteurs des processus de Nairobi et de Luanda veulent se donner des chances de réussir en ce qui concerne le Burundi, ils ne doivent pas ignorer cette œuvre diplomatique qui a été accomplie avec succès et porteuse de solutions de bon sens ».

Pour le mouvement rebelle, il appartient donc aux Nations Unies, à l'Union Africaine, à la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs et à la Communauté Est-Africaine de contraindre le gouvernement burundais à engager des négociations sincères et inclusives pour arriver aux élections démocratiques, libres, inclusives et transparentes.

La réhabilitation des victimes du troisième mandat illégal, le respect d'un Etat de droit et le retour à la Constitution de 2005 font partie des revendications d'une vingtaine d'organisations et coalitions de la société civile burundaise. Ce lundi 17 octobre 2022, ces organisations ont adressé une correspondance au président du sommet des chefs d'Etats de l'EAC.

 C'est à Evariste Ndayishimiye, président du sommet des chefs d'Etats de l'East African Community (EAC), que les organisations de la société civile burundaise ont écrit pour réclamer un dialogue inclusif. Ce dialogue piloté par la Communauté Est-Africaine aboutirait, selon ces organisations, au retour sûr et digne au Burundi des centaines de milliers de réfugiés. Ce dialogue franc et sincère permettrait aussi de réhabiliter les défenseurs de la légalité constitutionnelle qui ont été injustement victimes de la diabolisation, de procès politiques téléguidés, de spoliations de biens et de mandats d’arrêts qui ne sont exécutés par aucun pays au monde.

Le président Evariste Ndayishimiye le ferait pour mettre en application l'arrêt rendu par la cour de justice de l'EAC. L'arrêt selon lequel le troisième mandat de son prédécesseur Pierre Nkurunziza a violé l'accord d'Arusha, la Constitution et le traité de la communauté est-africaine.

Ces organisations rappellent qu'au cours de ce troisième mandat illégal, les forces de l’ordre du Burundi se sont jointes à la milice Imbonerakure, affiliée au parti au pouvoir, pour opérer une répression sanglante qui a contraint des centaines de milliers de Burundais à fuir le pays. Tandis que de milliers d’autres ont été tués, portés disparus ou emprisonnés arbitrairement.

Comme la cour de justice de l'EAC reconnaît que l’Accord d’Arusha est une pierre angulaire de la législation constitutionnelle burundaise et qu’il doit être respecté, il s’impose d’organiser, selon ces organisations, un retour à la Constitution de 2005 qui protégeait les minorités tant politiques qu’ethniques. Surtout que cette constitution votée dans un contexte de répression des opposants politiques, est le fruit des institutions illégales.

Ces organisations recommandent aussi la réouverture des médias indépendants contraints à l’exil, la levée des interdictions des activités des organisations de la société civile radiées ou suspendues ainsi que la réouverture de l’espace politique qui permettrait aux partis politiques de l’opposition disloqués par le pouvoir en place de travailler librement au Burundi. Elles revendiquent également l’annulation des procès politiques fantaisistes visant à proscrire les libertés civiles des défenseurs de la légalité constitutionnelle de 2015 ainsi que la spoliation de leurs biens, la levée des mandats d’arrêt internationaux contre les membres de la Société Civile, des journalistes et des membres des partis politiques d’opposition en exil.

Ces organisations n’ont pas oublié de réclamer la libération la plus immédiate possible et inconditionnelle des personnes arbitrairement détenues à cause du troisième mandat illégal de 2015, y compris celles qui sont détenues au secret et celles impliquées dans le putsch manqué de 2015, tout en garantissant leur intégrité physique.

Ces organisations demandent aussi aux partenaires du Burundi en général et les garants de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation en particulier, de jouer un rôle important dans la résolution de la crise burundaise qui dure déjà plus de sept ans.

Le cas illustratif le plus récent est celui de ce mercredi 26 octobre 2022. Lorsque le président de l'assemblée nationale, Daniel Gélase Ndabirabe, présentait Anastase Manirambona, secrétaire national du parti CNDD-FDD, comme candidat à l'assemblée législative de la Communauté Est-Africaine. Il a ensuite demandé aux députés qui étaient d'accord avec sa nomination de lever la main.

Certains députés estiment ainsi que Daniel Gélase Ndabirabe leur a imposé le mode de vote à main levée. A part que ces derniers jours, il n'y a eu aucun consensus sur le mode des votes effectués à la chambre basse du parlement, les nominations personnelles devraient être effectuées via un vote secret.

Selon le règlement intérieur de l'assemblée nationale, à l'article 70, alinéa 1, les votes s'expriment, soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public à la tribune, soit par tout autre moyen convenu. Toutefois, lorsque l'assemblée nationale doit procéder, par scrutin, à des nominations personnelles, le scrutin est secret. L'article 71 reprend cette précision sur l'alinéa 1; l'assemblée nationale vote normalement à main levée en toutes matières, sauf pour les nominations personnelles.

En revanche, selon l'article 72, le vote par scrutin public est de droit sur décision du Président ou sur demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond. Le vote par scrutin public est également organisé sur demande écrite émanant personnellement soit du Président d'un groupe, soit de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président.

Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque la responsabilité du gouvernement est engagée, le vote par scrutin public est de droit aussi. Selon ce mode de vote,  chaque député dépose personnellement un bulletin dans l'urne.

Le numéro un burundais est interpellé par le parti CNL à rendre exécutoire le jugement rendu par la cour de justice de l’EAC, qui a confirmé l’anti-constitutionnalité du 3^ème mandat brigué par feu Pierre Nkurunziza. Le CNL se dit outré de constater l’inertie et la partialité de la justice burundaise qui continuent d’être un frein au développement et à l’épanouissement du pays.

 Dans ce communiqué daté de ce lundi 10 octobre 2022 et signé Agathon Rwasa, président du parti CNL, ce parti a d’abord tenu à exprimer son indignation de voir, que malgré les beaux discours et les jérémiades des hautes autorités du pays,  aucune mesure concrète n’a jamais été prise dans le sens de redresser le secteur de la justice qui ne cesse de briller par son manque d’indépendance. Un comportement qui, lit-on toujours dans ce communiqué, ne fait que faire fuir les investisseurs étrangers outrés par la corruption érigée en mode de gouvernance  au Burundi.

L’autre point mentionné dans ce communiqué, et qui n’est pas le moindre, concerne la décision rendue le 25 novembre 2021 par la cour de justice de la Communauté Est-Africaine. Une décision qui a déclaré que non seulement le 3ème mandat de feu le Président Pierre Nkurunziza a violé la constitution du Burundi et les Accords d’Arusha, mais aussi le Traité de la communauté d’Afrique de l’Est. Prouvant ainsi que la cour constitutionnelle qui est le garant du strict respect de la constitution est incapable de faire prévaloir sa légalité.

D’où il a été demandé au président Evariste Ndayishimiye de faire en sorte que les instances judiciaires burundaises soient réellement indépendantes. Il lui a également été demandé de s’investir pour que cette décision de la cour de justice de l’EAC puisse être rendue exécutoire et que justice soit rendue aux victimes du 3ème mandat.