La Commission Nationale Indépendante pour les Droits de l'Homme au Burundi a été rétrogradée au statut B pour la deuxième fois dans une période de 7 ans. Une mesure qui intervient en cas de non-respect de son mandat d’institution indépendante de protection et de promotion des droits humains.

En date du 08 mai cette année 2024, le sous-comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI)  a décidé la révocation du statut A de la Commission Nationale Indépendante pour les Droits de l’Homme du Burundi. Ce sous-comité de l’Alliance globale qui promeut et renforce les Institutions Nationales des Droits de l’Homme afin qu’elles soient conformes aux Principes de Paris et qui assume un leadership en matière de promotion et de protection des droits de l’homme reproche à la CNIDH le manque de collaboration avec le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Burundi, la surveillance sélective des cas de violations des droits de l’homme à connotation politique, le manque d’effort pour faciliter la coopération entre le Burundi et les mécanismes internationaux des droits de l’homme ainsi que la désignation du secrétaire du bureau de la CNIDH en violation des principes de Paris.

La CNIDH avait été rétrogradée au statut B en 2018 et avait retrouvé ce statut A, qui vient de lui être enlevé, en 2021.

Réagissant à cette nouvelle décision de révocation du Statut A, le président de l’Association Chrétienne pour l'Abolition de la Torture au Burundi ACAT-Burundi a déclaré que depuis sa réaccréditation en 2021, les défenseurs burundais des droits humains ont toujours dénoncé que la CNIDH minimise et passe sous silence les graves violations des droits humains commises au Burundi dans ses rapports annuels.

 Maître Armel Niyongere d’ajouter, « nous saluons donc cette décision de rétrogradation de la CNIDH parce que cette commission ne méritait pas d’être au statut A, une place réservée aux Institutions Nationales des Droits de l’Homme qui respectent les principes de Paris. »

Le président de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme au Burundi lui a réfuté, le 10 juin 2024 lors d’une conférence de presse, cette décision du sous-comité d’accréditation de l’alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme de rétrograder la CNIDH au statut B.  « Nous avons donné un long rapport d’une soixantaine de pages, mentionnant en détails toutes les personnes que nous avons assistées. Mais ce qui nous a surpris, ils n’ont pas pris le temps d’approcher ces personnes que nous avons aidées pour vérifier, ils n’ont même pas consulté les représentants des différents pays accrédités ici au pays, ni les organisations internationales qui exercent leurs activités au Burundi. » A expliqué Sixte Vigny Nimuraba qui a aussi annoncé que la CNIDH a déjà saisi la GANHRI demandant la relecture du rapport et de révision de cette décision de révocation du statut A.

Ces explications du président de la CNIDH sont qualifiées de mensongères par Maître Armel Niyongere le président de l’ACAT-Burundi. Il précise que la procédure appliquée est la même pour tous les pays. Chaque Institution Nationale des Droits e l’Homme en examen reçoit un questionnaire auquel elle répond par écrit, mais aussi en présentiel devant l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme et la CNIDH l’a fait, affirme Maitre Niyongere.

Cette procédure est prévue à l’article 18 du statut de la GANHRI qui stipule que la décision visant à retirer l’accréditation de statut A à une Institution Nationale des Droits de l’Homme(INDH) ne peut pas être prise sans qu’elle n’en soit informée et n’ait reçu la possibilité de fournir les pièces justificatives.

La révocation du statut A de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme sera effective dans une année. Le président de l’ACAT-Burundi conseille le président de la CNIDH, Sixte Vigny Nimuraba de bien travailler en faisant preuve de l’indépendance de la commission durant ce délai d'une année pour que la commission ne perde pas le statut A.

Selon l’article 24 du statut de l’Alliance globale des INDH, l’Institution Nationale des Droits de l’Homme qui perd son statut A, donc qui n’est plus pleinement conforme aux principes de Paris, reste membre de la GANHRI mais perd sa voix délibérative.

Les autorités tanzaniennes continuent de rappeler aux réfugiés burundais qu'ils doivent quitter ce pays d'ici la fin de l'année. Dans une réunion tenue ce 12 juin, le chargé des affaires des réfugiés au sein du gouvernement à Kigoma a dit qu'un très petit effectif de Burundais avait la chance de rester dans ce pays comme réfugiés après l'expiration des délais.

Après avoir annoncé aux réfugiés de Nyarugusu les promesses du HCR de renforcer le secteur de la santé à partir du mois de juillet, le chargé des questions des réfugiés dans la province de Kigoma John Walioba Mwita a rappelé aux réfugiés burundais qu’ils devaient quitter la Tanzanie avant la fin de l’année.

« Je ne connais pas la décision qui sera prise après les interrogatoires individuels. Retournez chez vous dans cette période où il y a encore une assistance qui vous permet de vous rapatrier dans la dignité. Après le 31 décembre, toutes ces assistances seront suspendues. »  

Au cours de la réunion de ce mercredi 12 juin, John Walioba Mwita a expliqué aux réfugiés burundais que le sondage du gouvernement tanzanien montre que seulement 200 Burundais peuvent avoir la chance de garder le statut de réfugiés après ces interrogatoires. Il a ensuite dit que les enfants devraient poursuivre leurs études au Burundi.

« Les évaluations nationales se poursuivent normalement pour les Congolais mais le gouvernement burundais a décidé de clôturer le débat sur ce sujet comme on est dans le processus de rapatriement. Chers parents, rentrez avec vos enfants au Burundi pour qu’ils puissent poursuivre leurs études. »

La réinstallation au troisième pays n’est pas autorisée pour le moment pour les Burundais réfugiés en Tanzanie selon John Walioba Mwita qui a mis en garde les réfugiés congolais qui tenteraient d’insérer les noms des Burundais dans leurs listes. « Vos voyages vers le troisième pays seront annulés », a-t-il menacé. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, jusqu’au 31 mai dernier, la Tanzanie hébergeait plus de 128 mille réfugiés sur son territoire.

Trois combattants du mouvement armé RED-Tabara ont été remis au Service des Renseignements après une détention de plus de deux ans à la prison centrale de Mpimba. Plus de trois mois sans aucune nouvelle d’eux, les proches et les familles alertent pour leur sécurité.   

C’est en date du 30 juillet 2021 que le Rwanda a remis officiellement au Burundi  19 combattants du mouvement rebelle RED-Tabara que l’armée rwandaise avait capturé. Après une détention par le Service National des Renseignements, ces combattants ont été tous transférés à la prison centrale de Mpimba (Bujumbura Mairie) en novembre 2021. Mais depuis quelques mois, trois ont été remis encore aux agents de la documentation.

Gérard Niyonkuru  est le premier à avoir été séparé de ces codétenus, c’était le 21 février 2024. Il a été isolé des autres prisonniers pour par la suite être ramené à la police présidentielle. Sept jours après, le 28 février 2024, Egide Nkurunziza et Saturne Minani ont subi la même opération et ont été conduits, selon des sources internes à la prison centrale de Mpimba,  de façon inhumaine au service des renseignements. Inquiétés à la fois par leur situation sécuritaire et  leur état de santé, leurs familles alertent les instances habilités : « Nous ne savons pas s’ils sont encore vivants ou s’ils seraient morts. Nous craignons aussi qu’ils soient enrôlés dans d’autres actes ignobles ou de criminalités. Nous voulons réellement être informés de leur situation actuelle. »

Le premier responsable, précisent les proches de ces trois prisonniers,  est l’ancien directeur de la prison de Mpimba prénommé Serge et surnommé GIKONA car c’est lui qui les a remis au Service National des Renseignements.

Remis par Kigali le 30 juillet 2021 à Gitega, 19 combattants du mouvement RED-Tabara avaient été appréhendés en septembre 2020 par l’armée rwandaise.  Depuis novembre 2021, ils sont détenus à la prison centrale de Mpimba. Au mois de février 2022, deux des 19 combattants remis par Kigali ont été acquittés et libérés. Les 17 autres ont été condamnés à perpétuité par le Tribunal de Grande Instance Muha au mois de juillet 2022. Ces combattants ont interjeté appel et le dossier est encore pendant devant la cour d’appel.

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Photo : Les 19 combattants du RED-Tabara  remis par Kigali, à la frontière Gasenyi-Nimba (30 juillet 2021)

Bientôt deux ans qu’il est incarcéré au cachot du Service National des Renseignements en Mairie de Bujumbura. Innocent Ntirandekura de la Commune Cendajuru  en province Cankuzo a été arrêté à Dar-Es-Salaam en Tanzanie et ramené immédiatement au Burundi. Les proches de la victime non seulement ignorent les mobiles de son arrestation, mais aussi, ils ne sont pas au courant des conditions dans lesquelles il est détenu.

Selon les informations en provenance de sa famille, Innocent Ntirandekura a été arrêté en Tanzanie au mois de juillet 2022. Il a été aussitôt rapatrié au Burundi et mis sous les verrous au cachot du Service National des Renseignements en Mairie de Bujumbura où il croupirait   jusqu’à date. Sans aucune nouvelle du sien, sa famille indique qu’elle n’est au courant de son lieu d’emprisonnement que par le biais de ses anciens codétenus libérés.

« Nous détenons des informations selon lesquelles il serait détenu au cachot du Service National des Renseignements, d’après du moins ses anciens codétenus libérés. II a été arrêté en date du 21 juillet  2022 à Dar-Es-Salaam en Tanzanie. Nous ignorons ses conditions de détention », déplore l’un des membres de la famille.

 Les proches d’Innocent Ntirandekura plaident pour sa libération, ou tout au moins qu’il comparaisse devant la justice.  « Nous avons essayé de lui parvenir à son lieu de détention, mais sans succès. Serait-il normal qu’une personne soit détenue par la documentation pendant deux ans sans comparaitre devant le juge ? Nous demandons avec insistance qu’il soit tout au moins auditionnée par la cour, et s’il est coupable, qu’il soit puni conformément à la loi, et s’il est quitte, qu’il soit libéré et rejoigne sa famille ». 

Innocent Ntirandekura est originaire de la sous-colline Mana, colline Kibande commune Cendajuru  en province Cankuzo.

Nous n’avons pas pu avoir la réaction de la police nationale.

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Photo : Innocent Ntirandekura