L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme dit détenir des informations selon lesquelles le 13 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa a rappelé au fond le dossier de Germain Rukuki. Selon l’observatoire, à la même occasion de nouvelles charges ont été prononcées à l’encontre de M. Rukuki, à savoir « assassinat de militaires, policiers et civils », « dégradation des édifices publics et privés », et « volonté de changer le régime élu démocratiquement ». Ces charges s’ajoutent aux charges « d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État » et de «rébellion » pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi, déjà pesant contre lui.
L’observatoire fait savoir que lors de l’audience publique du 13 février 2018, la défense a d’abord argué qu’il existait encore des irrégularités de procédure dans le dossier de Rukuki, et a demandé au Tribunal de statuer en premier lieu sur ces irrégularités avant de statuer au fond. Jusqu’alors, fait remarquer l’observatoire, la défense de M. Rukuki n’a eu accès qu’a trois pièces de son dossier, qui en contient 174, en violation de l’article 175 du Code de procédure pénale burundais. De plus, Germain Rukuki a été assigné à comparaître à l’audience le jour-même où il a comparu, en violation du délai de huit jours imposé par la loi entre la date d’assignation et celle de comparution.
Enfin, l’introduction des trois nouveaux chefs d’accusations n’a pas été précédée d’une période d’instruction. La défense a donc argué que l’assignation de Rukuki à cette audience était irrégulière. Le Tribunal n’a donc pas statué au fond, et a autorisé la défense à se procurer une copie du dossier répressif complet et a renvoyé le dossier au 27 février 2018, permettant ainsi de respecter le délai légal entre la date d’assignation et la comparution de Germain Rukuki lors de la prochaine audience.
Germain Rukuki est détenu depuis le 13 juillet 2017. L’Observatoire rappelle que depuis le début de sa détention jugée arbitraire, Rukuki a été victime de nombreuses violations de son droit à un procès équitable, et d’un véritable acharnement judiciaire.
L’Observatoire condamne fermement les violations flagrantes des garanties prévues par le Code de procédure pénale burundais dans le dossier de Rukuki, tout en exprimant sa grande préoccupation quant à l’intensification du harcèlement judiciaire à son encontre et son maintien en détention arbitraire, en ce qu’ils ne visent qu’à sanctionner ses activités de défense des droits humains.
L'Observatoire appelle les autorités à procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de Germain Rukuki, et à garantir le respect de son droit à un procès équitable au cours de l’ensemble des procédures engagées à son encontre.
