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Radio Publique Africaine
“La voix des sans voix”

Un démissionnaire de la magistrature à la tête de la Cour Suprême en violation de la loi

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Le nouveau président de la Cour Suprême a été nommé dans ces fonctions en violation fragrante de la loi estime des magistrats. Sylvestre Mpawenayo a été nommé par décret présidentiel  cinq ans après sa démission au sein de la magistrature burundaise. Sylvestre Mpawenayo a en effet quitté sa fonction de Substitut du Procureur de la République de Bujumbura rural en 2010.

Selon des documents dont RPA s’est procuré une copie, il a obtenu sa démission via l’ordonnance ministérielle no550/560 du 11/05/2009, répondant à sa lettre du 27 mars 2009 par laquelle il présentait sa démission au sein de la magistrature. Des sources indiquent que l’ancien magistrat venait d’épouser la carrière d’avocat au sein du Barreau de Bujumbura.

 

Selon la loi, Mr Sylvestre Mpawenayo venait de signer la fin de sa carrière de magistrat : aux termes de l’article 100 de la loi portant réformes du statut des magistrats, « la carrière du magistrat prend fin par la démission acceptée, lorsque le magistrat a fait connaître par écrit son intention de quitter le service judiciaire… ».

 

Paradoxalement, selon certains juristes qui ont gardé l’anonymat, le décret présidentiel numéro 100/40 du 09 Octobre 2015 a violé cette disposition en nommant Sylvestre Mpawenayo à la tête de la Cour Suprême, laquelle juridiction représente la sommité de l’appareil judiciaire burundais. « Le Président de la République a été induit en erreur par sa ministre de la justice Aimée Laurentine Kanyana qui, sans nul doute, a dû traiter les dossiers administratifs des personnes proposées aux différents postes avant, pendant et après la réunion du conseil supérieur de la magistrature » concluent nos sources.

 

Pour d’autres, «cette nomination cache des non-dits au cas où cela aurait été fait sciemment »sachant que la magistrature a toujours été la chasse gardé de l’exécutif qui contrôle en réalité le système judiciaire.

 

 

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