La première décision est celle du président de la Cour suprême prise le 05 mai dernier. Il ordonnait la saisie des immeubles dans le cadre de l’exécution de l’arrêt   RPA 859. Ainsi donc, il a été saisi 14 immeubles appartenant aux anciens officiers de la FDN. Il s’agit d’un immeuble appartenant à Juvénal Niyungeko alias Miroho, deux immeubles appartenant à Herménégilde Nimenya, 5 immeubles appartenant à Cyrille Ndayirukiye, un immeuble appartenant à Zénon Ndabaneze, un immeuble appartenant à Prime Ngowenubusa Prime, un immeuble appartenant à Sylvestre Mikoroko, un immeuble appartenant à Eric Ntahomvukiye, un immeuble appartenant à Michel Kazungu et un immeuble appartenant à Prosper Nkurunziza. Les immeubles saisis seront versés dans le patrimoine de l’Etat, a ordonné le président de la cour suprême.

Cette décision du prédisent de la Cour suprême est accompagnée par celle du procureur général qui porte à la connaissance du conservateur des titres fonciers que dans le cadre du dossier RMPG 697 10/MA /BV/NTH, Il est saisi les biens, meubles et immeubles des personnalités militaires, politiques et journalistes.

La saisie conservatoire ne peut en aucun cas intervenir pour un dossier pénal en instruction

Le dossier RMPG 697 bis/ MA/DV/NTH a été ouvert au parquet général en 2015 contre des personnes accusées d’avoir essayé de renverser le pouvoir et d’organiser des manifestations dites contestataires en 2015. Le dossier en question est jusqu’aujourd’hui en phase d’instruction.

‘’On a été surpris de voir que le procureur s’est permis de saisir les biens des personnalités poursuivies. En matière pénale, le ministère public ne fait pas de saisie conservatoire ! ‘’ Déclare Me Armel Niyongere qui ajoute que ce genre de décision intervient en matière civile et commerciale. Le juge n’a le droit d’exécuter la décision que lorsque l’affaire est coulée en matière de force jugée ; Sinon, poursuit Me Armel, c’est illégal. La décision est donc illégale et irrégulière.

Faisant partie des victimes de cette décision judiciaire, Me Niyongere se dit tranquille et demande aux autres victimes de ne pas être découragées par ce nouvel acte d’injustice posé par le régime Nkurunziza.

‘’Tôt ou tard, le Burundi sera de nouveau un Etat de droit et les préjudices causées seront réparées. Les auteurs de cette décision irrégulière, notamment l’actuelle ministre de la justice, le procureur général de la République, le président de la cour suprême et les dirigeants actuels du pays rétabliront dans leurs droits toutes les victimes de ce vol organisé par la soi-disant justice’’, conclut Me Armel Niyongere.