5 anciens dignitaires récemment condamnés par Gitega saisissent l’UA
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Saisine des experts de l’Union Africaine le 30 mars 2021 par 5 anciens hauts responsables politiques et hauts fonctionnaires de l’Etat du Burundi. Ils dénoncent la violation du droit au procès équitable ainsi que les persécutions dont ils sont victimes.
Au cours d’un entretien accordé à la RPA ce lundi 12 avril 2021, Jessica Lescs, avocat de ces personnalités, a énuméré les raisons majeures qui ont motivé leur démarche.
‘’L’ancien Vice-président du Burundi Bernard Busokoza, Libère Bararunyeretse qui fut Président du sénat de transition, Astère Girukwigomba, et Luc Rukingama, respectivement ancien ministre des finances et ancien ministre chargé de la mobilisation pour la paix et la réconciliation nationale, ainsi que Mamert Sinarinzi, ancien coordinateur des anciens combattants du Burundi, sont tous victime de procédures pénales devant la cour suprême burundaise qui ont été menées en violation du droit en procès équitable par une justice à l’emprise du pouvoir exécutif. Les procédures relatives aux dossiers de l’assassinat de feu le président Melchior Ndadaye et celui du coup d’Etat manqué de Mai 2015, s’inscrivent dans le contexte des violations des droits de l’homme car conduites en l’absence des prévenus qui n’étaient pas sur le territoire burundais.’’
S’insurge leur avocat qui n’a pas également manqué de dénoncer le fait que ses clients aient été privé de l’assistance judiciare lors desdits procès alors que la cour suprême avait été informée au préalable que tous ces prévenus craignaient avec raison de subir des persécutions en cas de retour au Burundi.
Et Maître Jessica Lescs de déplorer d’autres vice procédurales qui ont émaillé l’un des dossiers en question. ‘’ Dans l’affaire de l’assassinat du président Melchior Ndadaye, l’action publique était prescrite depuis au moins 2 ans compte tenu du code pénal applicable en l’espèce. De plus, la cour supprême n’était pas habilité à se saisir de cette affaire vu que cela rentre dans les compétencances de la Commission Vérité et Réconciliation.’’
Lésée, la partie défenderesse recours aux juridictions internationales
Maître Jessica Lescs avance l’inexistance de l’Indépendance de la justice burundaise pour justifier leur recours. ‘’Les recours en appel à l’encontre des décisions de condamnation n’ont pas été enregistrés. Donc, aucun recours effectif devant la justice burundaise n’existe aujourd’hui. J’ai alors adressé une communication au président de la Commission de l’Union Africaine et au Président du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine pour leur exposer les persécutions dont mes clients sont victimes, persécutions qui font partie des crimes contre l’humanité.’’
Et Maître Lescs d’exprimer son regret quant à ce qu’elle considère comme un manquement de l’Union Africaine. ‘’En fait, le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine avait initialement autorisé un déploiement d’une mission africaine de prévention et de protection au Burundi et demandé en vain l’aval du Gouvernement. Sur ce point, l’Union Africaine avait fait savoir qu’elle préferait sursoir à cette idée tout en promettant que, si jamais la situation continuait à se détériorer, elle pourrait reconsidérer cette option, quitte à se passer du consentement de Gitega. Mais le constat est que la situation sécuritaire reste totalement incertaine au Burundi et aucune action n’a été menée.’’
Pour Maître Jessica Lescs, des violations des droits de l’homme et des crimes internationaux continuent à être commis au Burundi. Et, poursuit cette avocate, comme l’Union Africaine a pour mandat de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent, elle et ses clients ont décidé de s’en remettre à elle afin qu’elle puisse intervenir et ainsi protéger ces 5 personnalités burundaises.
