EAC : 25 ans de justice régionale, des arrêts encore difficilement appliqués au Burundi

Par: Parfait Mudasigana et Digne Karondo

Créée le 12 novembre 2001 à Arusha, la Cour de justice de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) célèbre ses 25 ans. Si de nombreux Burundais y ont obtenu gain de cause, l’exécution effective de certaines décisions, notamment celles concernant le Burundi, demeure un défi majeur. L’avocat Dieudonné Bashirahishize appelle à renforcer ce mécanisme régional, tout en reconnaissant son importance pour l’État de droit et l’intégration est-africaine.

La Cour de justice de l’EAC trouve son origine dans le processus de relance de la coopération et de l’intégration régionale en Afrique de l’Est. Sa création a été prévue par le traité instituant la nouvelle Communauté d’Afrique de l’Est, signé le 30 novembre 1999 à Arusha par le Kenya, l’Ouganda et la Tanzanie. Après plusieurs années de rupture de leur coopération, ces trois pays ont décidé de renouer leurs relations et de relancer leur intégration régionale.

Entré en vigueur le 7 juillet 2000, ce traité prévoyait la mise en place de plusieurs institutions communautaires, dont une juridiction chargée de veiller au respect des engagements pris par les États membres. Prévue à l’article 9 du traité, la Cour de justice de l’EAC a ainsi été établie en novembre 2001 à Arusha.

Conformément à l’article 23 du même traité, sa principale mission est de garantir le respect du droit dans l’interprétation, l’application et l’observation des dispositions régissant la Communauté. Dans ce cadre, la Cour peut notamment examiner les différends entre États membres, contrôler la conformité de certains actes des institutions communautaires avec le traité et recevoir les recours introduits par des personnes physiques ou morales estimant qu’un État membre a violé ses obligations régionales.

Son fonctionnement repose également sur des principes tels que la démocratie, la bonne gouvernance, la transparence, la responsabilité, le respect des droits humains et l’État de droit. Le Burundi a adhéré à la Communauté d’Afrique de l’Est en 2007 et depuis 2021, cette Cour de justice de la communauté  est présidée par le magistrat burundais Nestor Kayobera, nommé à cette fonction lors du 21e Sommet des chefs d’État de la Communauté d’Afrique de l’Est.

 Un recours utilisé par les Burundais

De nombreux Burundais ont déjà saisi la Cour de justice de l’EAC et obtenu gain de cause. Mais, selon l’avocat Dieudonné Bashirahishize, le système comporte encore des lacunes, notamment en ce qui concerne le délai de 60 jours accordé pour introduire une requête. Pour autant, il estime que cette juridiction demeure importante.

« Je me rappelle qu’en 2013, au Burundi, le gouvernement avait voulu mettre en place une loi qui portait atteinte à la liberté de la presse. Les organisations professionnelles des médias avaient alors saisi la Cour de justice de la Communauté d’Afrique de l’Est. Elles avaient démontré que cette loi était contraire à la Constitution burundaise ainsi qu’aux textes législatifs de l’EAC. À la suite de cette démarche, le gouvernement avait accepté de retirer cette loi, même s’il est revenu plus tard sur certaines de ses dispositions », explique Maître Dieudonné Bashirahishize.

Pour l’avocat, plusieurs Burundais ont saisi cette Cour et obtenu des décisions favorables. Le problème, souligne-t-il, réside dans le délai de 60 jours accordé pour introduire une requête. Selon lui, ce délai est trop court pour les citoyens qui souhaitent saisir la juridiction après avoir subi une injustice, surtout lorsqu’ils ont d’abord tenté, sans succès, d’obtenir réparation devant les juridictions nationales.

« Nous avions donc demandé une prolongation de ce délai, mais la Cour avait répondu que cette question relevait des chefs d’État des pays membres, seuls habilités à modifier le traité qui régit son fonctionnement, et non de la Cour elle-même », précise-t-il.

Malgré ces limites, Maître Bashirahishize considère que la Cour de justice de l’EAC demeure un instrument important pour aider les États membres à se construire et à renforcer leurs institutions sur la base du respect de la loi et de l’État de droit.

Des arrêts difficilement exécutés

Maître Dieudonné Bashirahishize déplore toutefois qu’après 25 années d’existence, la Cour n’ait pas réussi à faire exécuter plusieurs de ses décisions. Selon lui, l’exécution des jugements reste un défi majeur pour les juridictions internationales, car elles ne disposent ni de police ni d’armée pour contraindre les États souverains à appliquer leurs décisions.

Il cite notamment l’affaire relative au troisième mandat de l’ancien président Pierre Nkurunziza. « Après une procédure judiciaire qui a duré six ans, la Cour de l’EAC a rendu un arrêt estimant que ce troisième mandat était contraire aux dispositions légales, que c’est le parti au pouvoir, le CNDD-FDD, qui a ainsi conduit le pays dans une crise profonde en 2015 », rappelle-t-il.

Pour l’avocat, une telle décision aurait dû constituer une occasion pour le pays de se ressaisir et de se reconstruire. « Le gouvernement du CNDD-FDD aurait dû reconnaître ses erreurs et présenter ses excuses au peuple burundais. Malheureusement, cela n’a pas été fait », regrette-t-il.

Il estime néanmoins que de nombreuses organisations victimes d’injustices saisissent cette juridiction et obtiennent des décisions en leur faveur. Certaines disposent déjà de jugements, même si ceux-ci ne sont pas encore exécutés. « Les décisions de justice sont imprescriptibles. Tôt ou tard, ceux qui ont été lésés finiront par obtenir réparation », affirme Maître Bashirahishize.

Une contribution à l’intégration régionale

À l’occasion de ces 25 années d’existence, l’avocat reconnaît que la Cour a accompli beaucoup de choses, même si plusieurs de ses décisions n’ont pas pu être mises en œuvre. Selon lui, l’exécution des arrêts demeure un véritable défi pour toutes les juridictions internationales, puisqu’elles ne disposent pas de moyens coercitifs directs pour obliger les États souverains à appliquer leurs décisions.

« Cependant, les choses évoluent progressivement. Je considère que ces 25 années d’existence ont apporté une contribution importante au processus d’intégration et de rapprochement entre les pays de la Communauté d’Afrique de l’Est », estime-t-il.

Il reconnaît toutefois que ce processus reste confronté à des difficultés liées aux divergences entre les États membres. Ces mésententes politiques créent parfois des tensions et donnent l’impression que les efforts de rapprochement entre les populations sont remis en cause. Mais, selon Maître Bashirahishize, ce sont des difficultés qui pourront progressivement s’atténuer avec le temps.

Après un quart de siècle d’existence, la Cour de justice de l’EAC demeure donc un recours important pour les citoyens de la région. Au Burundi, elle a permis à plusieurs plaignants d’obtenir des décisions favorables. Son principal défi reste toutefois de voir ses arrêts effectivement appliqués par les États membres, afin que la justice régionale ne reste pas seulement un espoir pour les victimes, mais devienne aussi une réalité dans les faits.