Quid de la légalité des tests de recrutement prévus par l’OBUHA ?
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Le premier ministre a été saisi ce 08 mars pour intervenir en faveur des personnels des 6 institutions fusionnées pour créer l’OBUHA, l’Office de l’Urbanisme, de l’Habitat et de Construction. Travaillant depuis presque 2 ans pour l’OBUHA, cette dernière compte faire un nouveau recrutement alors que les contrats que ces personnels ont avec les institutions fusionnées ne sont pas encore résiliés.
L’OBUHA, Office de l’Urbanisme, de l’Habitat et de Construction a été créée en mai 2019 par fusion de la Direction Générale de l’urbanisme et de l’habitat, le Laboratoire National des bâtiments et des travaux publics, la Direction Générale du bâtiment, de l’Encadrement de construction sociale et Aménagements de terrain, la Société Immobilière Publique ainsi que la SETEMU, la Régie des services Techniques Municipaux.
Depuis 2019, les personnels de ces différentes institutions travaillent tous pour l’OBUHA qui, conformément au décret portant sa création, est gérée par un commissaire général, et chacune des institutions fusionnées par un coordinateur à la place des directeurs, des coordinateurs qui travaillent sous l’autorité du commissaire général de l’OBUHA.
Après presque deux ans de travail, ces personnels viennent donc d’apprendre que l’OBUHA compte recruter son personnel, ce qui ne les tranquillise pas car liés encore par des contrats de travail avec les institutions fusionnées. ‘’Nous sommes préoccupés car nous avons appris qu’ils feront passer un test pour recrutement. Or, nous travaillons pour l’OBUHA depuis presque deux ans. Et nous avons des contrats indéterminés avec nos anciens employeurs qui sont les sociétés fusionnées. Toute cette période passée, nous avons été rémunérés par nos anciens employeurs mais sur aval des commissaires de l’OBUHA’’. Révèle notre interlocuteur qui travaille pour une de ces institutions fusionnées
Réuni le premier de ce mois de mars, le conseil d’administration de l’OBUHA a décidé qu’ils feront passer les tests de recrutement le mois prochain d’Avril.
S’ils optent de leur faire passer de nouveaux tests de recrutement, ces personnels demandent que les contrats avec leurs anciens employeurs soient d’abord résiliés conformément aux lois y relatives.
Lesdits employeurs sont dans deux catégories : 4 sont des sociétés paraétatiques et deux des institutions étatiques dont les personnels ont des statuts de la fonction publique qu’ils ne perdront pas. Ceux qui réclament la résiliation conformément à la loi de leurs contrats de travail sont ceux des 4 sociétés paraétatiques.
Ces personnels sont au nombre de 495. Ils avaient déjà présenté cette doléance auprès du ministre de tutelle. N’ayant pas eu de suite à leur demande 4 mois après, ils viennent d’interpeller le chef du gouvernement burundais, le premier ministre Alain Guillaume Bunyoni.
Parallèlement le personnel pensionné réclame leurs indemnités…
Depuis la création de l’OBUHA, deux équipes de personnels des différentes institutions fusionnées sont déjà parties à la retraite.
La première équipe partie en 2019 a bénéficié des indemnités comme prévu par la loi, sur base des contrats de travail qui les liaient avec leurs employeurs. ‘’A la fin de 2019, année de création de l’OBUHA, ceux qui sont partis à la retraite n’ont eu aucun problème. Les coordinateurs qui ont remplacé les directeurs des différentes institutions fusionnées, ont préparé les indemnités de retraite de leurs personnels suivant le contrat de travail de chacun. Et les commissaires de l’OBUHA ont autorisé le déblocage de ces fonds sans difficulté’’, explique un des travailleurs de l’OBUHA.
Selon nos sources, le blocage est survenu une année après, c’est-à-dire en 2020. En effet, l’équipe censée recevoir leurs indemnités de retraite durant le mois de Janvier 2021 n’a rien reçu jusqu’à présent. Il leur a été signifié qu’OBUHA devra décider sur quelle base ces indemnités seront calculées. ‘’ Ils se sont adressés au commissaire de l’OBUHA qui ne leur a pas répondu. Ils sont allés chez l’assistant du ministre, lui il leur a dit que le cas sera analysé par le conseil d’administration de l’OBUHA. Ils ne savent pas alors s’ils auront finalement leurs indemnités ou pas.’’ Regrette un des membres de ladite équipe constituée d’une dizaine de personnes.
L’Inspection générale du travail devrait se saisir de l’affaire
Syndicalistes et hommes de loi qualifient cette démarche amorcée par l’OBUHA d’illégale. Ces personnels au service de l’OBUHA depuis 19 mois étaient censés avoir des contrats à durée indéterminée comme prévu car le code burundais du travail. Ce dernier stipule qu’après 3 mois de travail sans interruption, le travailleur a automatiquement un contrat à durée indéterminée.
Le même code précise que les indemnités de retraite des travailleurs sont calculées sur base des contrats qui les lient avec leurs employeurs. Donc, avec les institutions fusionnées pour le cas présent, car leurs contrats ne sont pas encore résiliées. ‘’Si les responsables de l’office de l’urbanisme, de l’habitat et de construction passent outre ces dispositions pourtant claires, le pays risque d’y perdre beaucoup en dédommagement des personnels qui seront licenciés en toute violation de la loi’’ précisent des hommes de loi et syndicalistes contactés par la rédaction de la RPA.
Le ministre des infrastructures, de l’équipement et des logements sociaux, Déogratias Nsanganiyumwami et le commissaire général de l’OBUHA Jean-Pierre Gatore, n’ont pas répondu à nos appels.
