Rétropédalage d’Evariste Ndayishimiye face à la justice.

Le président de la république recevra désormais des recours pour de jugements  passés en force de chose jugée et entachés d’irrégularités.  Annonce du porte-parole du président dans un communiqué du 15 septembre 2021. De plus, le président  exhorte la population burundaise de se familiariser avec la procédure judiciaire afin de ne pas bruler les étapes quand il s’agit de porter plainte.

 Dans un communiqué sorti ce mercredi 15 septembre 2021, le porte-parole du président de la république, Evelyne BUTOYI, indique que le président de la république à travers le conseil supérieur de la magistrature  porte  à la connaissance  de tous les Burundais qu’il ne reçoit que des recours sur les décisions judiciaires dénoncés mais qui avaient été coulées en force de la chose jugée.  « Son excellence le président de la république porte à la connaissance des Burundais et des étrangers vivant sur le sol burundais que le président de la république à travers le conseil supérieur de la magistrature ne reçoit que les recours sur les décisions judiciaires dénoncées mais qui avaient été coulées en force de la chose jugée. C’est à dire des jugements rendus dans les différents cours et tribunaux, y compris la révision », a- t- elle précisé.

Le président Evariste NDAYISHIMIYE exhorte aux Burundais de se familiariser avec la procédure judiciaire et les lois en vigueur au Burundi. « Le chef d’Etat encourage ardemment le peuple burundais de s’imprégner des procédures et lois en vigueur et à veiller au strict respect de l’ordre judicaire car  toutes les instances sont complémentaires », a- t- elle ajouté.

La loi organique N01/02 du 23Janvier 2021 portant modification de la loi Organique N01/13 du 12 Juin 2019 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature dans son article 3 donne au conseil supérieur de la magistrature le droit de contrôler la qualité des jugements arrêts et autres décisions judiciaires dénoncées ou portées à sa connaissance ainsi que leurs mesures d’exécution ; et de statuer sur les plaintes concernant les mal-jugés manifestes coulés en force de chose jugée.

 

Le président de la république, le président de la cour suprême et le ministre de la justice sont respectivement président, vice-président et secrétaire de ce conseil et en même temps membres permanents.