Le vote secret violé à l’assemblée nationale

Le cas illustratif le plus récent est celui de ce mercredi 26 octobre 2022. Lorsque le président de l'assemblée nationale, Daniel Gélase Ndabirabe, présentait Anastase Manirambona, secrétaire national du parti CNDD-FDD, comme candidat à l'assemblée législative de la Communauté Est-Africaine. Il a ensuite demandé aux députés qui étaient d'accord avec sa nomination de lever la main.

Certains députés estiment ainsi que Daniel Gélase Ndabirabe leur a imposé le mode de vote à main levée. A part que ces derniers jours, il n'y a eu aucun consensus sur le mode des votes effectués à la chambre basse du parlement, les nominations personnelles devraient être effectuées via un vote secret.

Selon le règlement intérieur de l'assemblée nationale, à l'article 70, alinéa 1, les votes s'expriment, soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public à la tribune, soit par tout autre moyen convenu. Toutefois, lorsque l'assemblée nationale doit procéder, par scrutin, à des nominations personnelles, le scrutin est secret. L'article 71 reprend cette précision sur l'alinéa 1; l'assemblée nationale vote normalement à main levée en toutes matières, sauf pour les nominations personnelles.

En revanche, selon l'article 72, le vote par scrutin public est de droit sur décision du Président ou sur demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond. Le vote par scrutin public est également organisé sur demande écrite émanant personnellement soit du Président d'un groupe, soit de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président.

Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque la responsabilité du gouvernement est engagée, le vote par scrutin public est de droit aussi. Selon ce mode de vote,  chaque député dépose personnellement un bulletin dans l'urne.