A quand la justice pour les propriétaires des parcelles du site de Gasenyi-Nyakabondo ?

Les propriétaires  des 160 hectares du site Gasenyi-Nyakabondo, situé près du palais présidentiel  Ntare House, déplorent le cours  que prend le traitement  de leur dossier d’indemnisation. Leurs parcelles ont été  retirées du périmètre urbain de Bujumbura, ce qui non seulement a été fait en violation de la loi mais qui va aussi diminuer la valeur de leurs parcelles. 

 112 milliards de BIF est la totalité des indemnisations  des propriétaires des 160 hectares  du site de Gasenyi-Nyakabondo se trouvant près du palais présidentiel, dégagées depuis juillet 2022.  Des indemnisations  qu’ils n’ont pas encore perçus jusqu’ à aujourd’hui.  Lors de la conférence publique du 29 décembre dernier  le Président Evariste Ndayishimiye,  a  dit  « qu’ils sont en train de bien compter leur dû pour qu’il n’y ait pas de faux bénéficiaires comme cela s’est passé ailleurs. »

Malgré ces assurances du  Président de la République, les propriétaires de ces parcelles de Gasenyi-Nyakabondo  disent   être victimes d’une injustice. Leurs parcelles jadis  placées dans le périmètre urbain de Bujumbura, ont été placées en dehors de ce périmètre,  ce qui diminuera leurs valeurs, déplorent leurs propriétaires.  « La loi a été violée de façon exagérée. Nos parcelles ne se trouvent pas en dehors du périmètre urbain de Bujumbura, nos terres sont plutôt situées dans le périmètre urbain de Bujumbura. Le décret-loi numéro 1/40 du 26 novembre 1992 l'avait bien précisé. » Souligne un des propriétaires de ces parcelles du site Gasenyi-Nyakabondo.

Ces propriétaires  des parcelles qui attendent leur indemnisation depuis 10 ans, demandent au Gouvernement de les laisser bâtir selon le plan fait par le Gouvernement comme l’avait décidé le Chef d’Etat en 2021. « Nous demandons à son Excellence Monsieur le Président de la République de respecter la mesure qu'il avait prise en juin 2021, quand il a  demandé que nos parcelles soient viabilisées et qu'il y ait des modèles de maisons que nous allons y construire. » Rappelle une de nos sources  qui trouvent qu’ainsi, ceux qui n'auront pas les moyens financiers pour le faire, pourront vendre eux-mêmes leurs parcelles et acheter des parcelles ailleurs.

La loi a été  violée

Ce site de Gasenyi-Nyakabondo avait été placé en Mairie de Bujumbura par un décret-loi de 1992.  En  2016, ces parcelles  ont été placées en dehors de la mairie de Bujumbura, cette fois ci par un décret.   

« La loi ne peut pas être modifiée par un décret présidentiel ou une ordonnance ministérielle, sinon c'est une violation flagrante de la hiérarchie des normes. » Explique Me Vital Nshimirimana.  Ce défenseur des droits humains explique que ce qui est en train d'arriver aux propriétaires des 160 hectares du Site de Gasenyi-Nyakabondo  ne vise qu’à les  exproprier simplement sans indemnisations.

Maître Vital Nshimirimana rappelle au Gouvernement Burundais que les propriétaires de ces parcelles devaient avoir perçu leurs indemnisations avant même la construction du palais présidentiel comme  c’est prévu par la loi.

Les propriétaires de ces parcelles se comptent  à plus de 2850 familles. Ils sont privés de leur droit de propriété depuis plus 10 ans.  En cas de manque de justice au Burundi, Me Vital Nshimirimana précise que ces milliers de familles peuvent saisir la justice nationale, régionale et internationale.