Quand l'autorité présidentielle compromet l'État de droit au Burundi

Le 14 novembre 2024, lors d'une campagne de désengorgement des prisons à Muramvya, le président burundais Évariste NDAYISHIMIYE a fait une déclaration controversée concernant la libération de certains détenus. Ses propos ont suscité des interrogations quant au respect de la Constitution et des droits de l'homme dans le pays.

De nombreux prisonniers ayant purgé leur peine, bénéficiée de grâces présidentielles ou même acquittés, demeurent incarcérés dans les prisons burundaises. Certains y sont détenus depuis plus de cinq ans, malgré leur éligibilité à la libération. Des détenus sont frustrés par l'absence de réponse des autorités, notamment du ministère de la Justice et de la présidence, aux multiples requêtes des prisonniers.

Lors de son intervention à Muramvya, le président Ndayishimiye a indiqué qu'un ’’groupe spécial de détenus" ne serait jamais libéré. Il a notamment mentionné ceux emprisonnés pour appartenance à des groupes de malfaiteurs, comparant leur situation à celle des prisonniers de guerre. Cette déclaration va à l'encontre des dispositions constitutionnelles et légales du Burundi.

L'article 114 de la Constitution burundaise accorde au président le droit de grâce, mais ne l'autorise pas à maintenir illégalement des détenus en prison. De plus, l'article 108 stipule que le président doit assurer l'exécution des lois. La décision de garder certains prisonniers incarcérés au-delà de leur peine soulève donc des questions quant au respect de ces principes constitutionnels.

Parmi les détenus concernés, nombreux sont ceux considérés comme des prisonniers politiques, accusés d'atteinte à l'intégrité nationale ou de complot. Ces charges sont souvent utilisées pour écarter les opposants politiques. En maintenant ces personnes en détention de manière  illégale, le président Ndayishimiye pourrait être accusé de porter atteinte aux droits de l'homme, ce qui, selon l'article 117 de la Constitution, pourrait être qualifié de haute trahison.