Echec de la CNIDH à faire respecter les droits des Burundais

La Commission Nationale Indépendante pour les Droits de l'Homme au Burundi a été rétrogradée au statut B pour la deuxième fois dans une période de 7 ans. Une mesure qui intervient en cas de non-respect de son mandat d’institution indépendante de protection et de promotion des droits humains.

En date du 08 mai cette année 2024, le sous-comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI)  a décidé la révocation du statut A de la Commission Nationale Indépendante pour les Droits de l’Homme du Burundi. Ce sous-comité de l’Alliance globale qui promeut et renforce les Institutions Nationales des Droits de l’Homme afin qu’elles soient conformes aux Principes de Paris et qui assume un leadership en matière de promotion et de protection des droits de l’homme reproche à la CNIDH le manque de collaboration avec le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Burundi, la surveillance sélective des cas de violations des droits de l’homme à connotation politique, le manque d’effort pour faciliter la coopération entre le Burundi et les mécanismes internationaux des droits de l’homme ainsi que la désignation du secrétaire du bureau de la CNIDH en violation des principes de Paris.

La CNIDH avait été rétrogradée au statut B en 2018 et avait retrouvé ce statut A, qui vient de lui être enlevé, en 2021.

Réagissant à cette nouvelle décision de révocation du Statut A, le président de l’Association Chrétienne pour l'Abolition de la Torture au Burundi ACAT-Burundi a déclaré que depuis sa réaccréditation en 2021, les défenseurs burundais des droits humains ont toujours dénoncé que la CNIDH minimise et passe sous silence les graves violations des droits humains commises au Burundi dans ses rapports annuels.

 Maître Armel Niyongere d’ajouter, « nous saluons donc cette décision de rétrogradation de la CNIDH parce que cette commission ne méritait pas d’être au statut A, une place réservée aux Institutions Nationales des Droits de l’Homme qui respectent les principes de Paris. »

Le président de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme au Burundi lui a réfuté, le 10 juin 2024 lors d’une conférence de presse, cette décision du sous-comité d’accréditation de l’alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme de rétrograder la CNIDH au statut B.  « Nous avons donné un long rapport d’une soixantaine de pages, mentionnant en détails toutes les personnes que nous avons assistées. Mais ce qui nous a surpris, ils n’ont pas pris le temps d’approcher ces personnes que nous avons aidées pour vérifier, ils n’ont même pas consulté les représentants des différents pays accrédités ici au pays, ni les organisations internationales qui exercent leurs activités au Burundi. » A expliqué Sixte Vigny Nimuraba qui a aussi annoncé que la CNIDH a déjà saisi la GANHRI demandant la relecture du rapport et de révision de cette décision de révocation du statut A.

Ces explications du président de la CNIDH sont qualifiées de mensongères par Maître Armel Niyongere le président de l’ACAT-Burundi. Il précise que la procédure appliquée est la même pour tous les pays. Chaque Institution Nationale des Droits e l’Homme en examen reçoit un questionnaire auquel elle répond par écrit, mais aussi en présentiel devant l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme et la CNIDH l’a fait, affirme Maitre Niyongere.

Cette procédure est prévue à l’article 18 du statut de la GANHRI qui stipule que la décision visant à retirer l’accréditation de statut A à une Institution Nationale des Droits de l’Homme(INDH) ne peut pas être prise sans qu’elle n’en soit informée et n’ait reçu la possibilité de fournir les pièces justificatives.

La révocation du statut A de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme sera effective dans une année. Le président de l’ACAT-Burundi conseille le président de la CNIDH, Sixte Vigny Nimuraba de bien travailler en faisant preuve de l’indépendance de la commission durant ce délai d'une année pour que la commission ne perde pas le statut A.

Selon l’article 24 du statut de l’Alliance globale des INDH, l’Institution Nationale des Droits de l’Homme qui perd son statut A, donc qui n’est plus pleinement conforme aux principes de Paris, reste membre de la GANHRI mais perd sa voix délibérative.