La Cour spéciale des Terres et autres Biens rivalise avec la Cour suprême ?

jeudi, 02 octobre 2014 15:56
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Professeur de droit, Bernard Ntahiraja Professeur de droit, Bernard Ntahiraja

La nouvelle loi créant la Cour spéciale des Terres et autres Biens viole plusieurs textes de lois déjà en vigueur au Burundi dont la Constitution. C’est ce que constate Bernard Ntahiraja, un juriste qui a analysé cette loi récemment promulguée. La première incohérence étant que la Cour Spéciale des Terres et autres Biens aura plus de compétence que la Cour suprême qui est censée être au dessus de tous les cours et tribunaux.

Seule juridiction pour juger les contentieux fonciers, le spécialiste en droit, Bernard Ntahiraja, y voit une volonté manifeste du législateur de faire de cette Cour spéciale des Terres et autres Biens une cour à part. De toute évidence, la Cour spéciale des Terres et autres Biens met en mal les compétences de la Cour suprême. Ces dernières lui sont par ailleurs conférées par la Constitution, indique le professeur de droit, Bernard Ntahiraja. L’autre irrégularité révélée, c’est la suppression du recours qu’est la cassation, ce qui, pour ce spécialiste de droit, risque de faire des frustrés.

La loi portant création de la Cour spéciale des Terres et autres Biens a été promulguée le 15 septembre dernier après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale exception faite des députés élus de l’UPRONA et du FRODEBU Nyakuri.   

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TAARIFA YA HABARI YA 26/04/2015

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