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La Cour spéciale des Terres et autres biens, dernier recours

mardi, 30 septembre 2014 18:12
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La loi régissant la Cour Spéciale des Terres et autres Biens est en vigueur depuis le 15 septembre 2014, date de sa promulgation. Cette cour spéciale est la seule juridiction compétente pour juger en premier et dernier ressort les recours contre les décisions de la Commission Nationale des Terres et autres Biens.

La loi numéro 1/26 du 15 septembre 2014 fait objet de la définition, de l’organisation, de la composition, du fonctionnement, de la compétence, de la durée ainsi que de la procédure de la Cour spéciale des Terres et autres Biens. Selon les articles 3 et 4, la cour a son siège à Bujumbura et est établie pour une durée de 7 ans. Elle comprend 2 chambres, la chambre de premier degré et la chambre d’appel. Selon l’article 5 portant sur l’organisation, la cour comprendra un président, deux vice-présidents des chambres et autant de membre que de besoin.   Les membres de la cour sont nommés par décret sur proposition du ministre de la Justice. L’article 13 précise que la cour exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la République du Burundi. L’article 14 stipule que la cour est la seule juridiction compétente pour connaître en premier et dernier ressort, des recours contre les décisions de la commission. L’article 15, au titre de la compétence de la cour, indique que nul ne peut se prévaloir de son droit au secret professionnel ou bancaire pour se soustraire à l’objection de donner toute information requise ou jugée utile pour éclairer la cour.

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