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La procédure pénale d’aveux et de plaidoyer de culpabilité, un mécanisme juridique idéal pour mettre fin à l’impunité des crimes commis

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La ligue des jeunes du parti CNDD-FDD a été instrumentalisée dans la commission d’actes criminels, dont certains sont d’une extrême gravité. La majorité de ces actes a été exécuté par des Imbonerakure obéissant aux ordres d’autorités supérieures de l’appareil du parti CNDD-FDD, ou de l’appareil d’Etat, notamment le Service national des Renseignements, la police et l’armée. Certains d’entre eux ont été tués, d’autres vivent aujourd’hui cachés de peur de subir le même sort. Et pourtant, il existe un moyen sûr de se sortir de cet engrenage sans pour autant consacrer l’impunité, à savoir collaborer avec la justice.

Selon un expert juriste qui s’est entretenu avec la RPA, même si la majorité de ces actes a été exécuté par des Imbonerakure obéissant aux ordres, ces crimes ne peuvent pas rester impunis car leurs auteurs devront être jugés et en répondre. Et, pour arriver à cette fin, précise toujours notre source, la collaboration entre institutions de justice et certains Imbonerakure sera donc indispensable, et même incontournable, pour identifier les commanditaires de ces crimes.

 

Selon cet expert, c’est d’ailleurs pour cette raison que la justice s’est dotée d’instruments légaux pour assurer cette collaboration, sans pour autant laisser impunis les crimes commis par les Imbonerakure qui accepteront de collaborer avec la justice. Il s’agit de ce que l’on appelle en termes juridiques, « procédure particulière d’aveu et de plaidoyer de culpabilité », une procédure qui se résume en étapes suivantes :

 

Premièrement, explique l’expert juriste, une fois le présumé auteur entre les mains de la police, l’officier de police judiciaire en charge du dossier doit d’abord lui lire ses droits  concernant le recours à cette procédure d’aveu et plaidoyer de culpabilité.

 

Deuxièmement, aussitôt  le choix fait, l’Officier de Police Judiciaire établi un procès verbal dans lequel il mentionne l’ensemble des questions sur lesquelles portent l’aveu. Selon toujours notre source, le rôle de l’Officier du Ministère Public dans de cas pareils  consiste à recueillir la confirmation des aveux. Ici, il sied à signaler que, pour que les aveux soient recevables, l’officier du ministère public doit authentifier les dires du présumé auteur, lesquels dires  doivent décrire en détails l’infraction ou les infractions commises, les mobiles, les co-auteurs ou complices éventuels ainsi que toute information à sa connaissance concernant les victimes et les témoins. Enfin, conclut notre source, le dossier est transmis aux juridictions compétentes.

 

Une collaboration récompensée par une garantie légale de réduction de peine.

 

Après la vérification des aveux et la transmission du dossier au Parquet, le juge interroge encore une fois le prévenu et vérifie si les aveux et le plaidoyer de culpabilité ont été fait volontairement et en connaissance de cause. Selon notre expert, l’objet de cet interrogatoire est de s’assurer également  si réellement le prévenu connait la nature de l’infraction et l’échelle de la peine qu’il encourt. Et, continue notre source, comme stipulé dans l’article 251 du code pénal, si après investigations, le juge estime que les aveux et le plaidoyer de culpabilité ont été obtenus sous torture ou par contrainte ou tout simplement sans connaissance de cause, les aveux ne peuvent pas être admis comme preuves contre l’accusé.

 

Dans le cas contraire, ajoute notre expert juriste, le prévenu qui a plaidé coupable gagne le droit de voir sa peine réduite. Ici, notre source donne quelques cas illustratifs : « Si la peine encourue est la perpétuité, il est prononcé une peine maximale de 20 ans. » Et, selon toujours la même source, si la peine prononcée est de 10 ans, les juges peuvent l’amener à 7 ans selon leur appréciation, voire la réduire de moitié. Bref, les personnes impliquées dans la commission d’actes criminels peuvent, s’ils s’en repentent, négocier une réduction de la peine qu’elles encouraient si elles étaient reconnues coupables, en faisant le choix de la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité. Et notre source d’ajouter qu’il en va de même pour la libération conditionnelle qui peut intervenir lorsque le condamné a accompli le quart de sa peine, sauf s’il a été condamné pour crime contre l’humanité, crime de guerre, homicide volontaire, agression sexuelle, torture ou vol à mains armées. Ce qui,  conclut notre expert juriste, fait de la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité, un mécanisme juridique approprié pour permettre à la justice d’atteindre les commanditaires et autres auteurs des crimes qu’elle ne pourrait atteindre sans la collaboration de certains d’entre eux. C’est aussi un mécanisme idéal pour un criminel repenti de se racheter moralement et bénéficier de la clémence de la justice, sans pour autant consacrer l’impunité des crimes commis. »

 

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